{"id":3,"date":"2026-05-23T07:21:29","date_gmt":"2026-05-23T07:21:29","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cap-africa.com\/?page_id=3"},"modified":"2026-07-27T08:56:40","modified_gmt":"2026-07-27T08:56:40","slug":"privacy-policy","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.cap-africa.com\/index.php\/privacy-policy\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n

Contrats de voyages \u00e0 forfait<\/em><\/p>\n\n\n\n

CAP AFRICA SRL<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Rue de l’Ourthe 23 \u2014 5377 NOISEUX<\/p>\n\n\n\n

T\u00e9l. : 0470\/825.046 \u2014 Email : info@cap-africa.be<\/p>\n\n\n\n

TVA : BE 1037.172.597<\/p>\n\n\n\n

Version en vigueur au : 01\/07\/2026<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 1 \u2014 Champ d’application<\/h1>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s \u00ab CGV \u00bb) r\u00e9gissent l’ensemble des contrats de voyages \u00e0 forfait conclus entre CAP AFRICA SRL (ci-apr\u00e8s \u00ab l’Organisateur \u00bb) et tout voyageur agissant en dehors de toute activit\u00e9 professionnelle (ci-apr\u00e8s \u00ab le Voyageur \u00bb). Elles s’appliquent \u00e0 l’exclusion de tout autre document et priment sur les \u00e9ventuelles conditions g\u00e9n\u00e9rales du Voyageur.<\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes CGV sont \u00e9tablies conform\u00e9ment \u00e0 la loi belge du 21 novembre 2017 relative \u00e0 la vente de voyages \u00e0 forfait, de prestations de voyage li\u00e9es et de services de voyage (ci-apr\u00e8s \u00ab la Loi \u00bb), transposant la Directive europ\u00e9enne 2015\/2302\/UE, ainsi qu’aux dispositions du Code de droit \u00e9conomique belge relatives aux pratiques du march\u00e9 et \u00e0 la protection du consommateur.<\/p>\n\n\n\n

L’Organisateur est membre de la Commission de Litiges Voyages (CLV-GR) et s’engage \u00e0 respecter son r\u00e8glement de proc\u00e9dure dans le cadre du traitement des litiges.<\/p>\n\n\n\n

En confirmant sa r\u00e9servation, le Voyageur reconna\u00eet avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes CGV, les avoir comprises et les accepter dans leur int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Article 2 \u2014 Offres et programmes<\/h1>\n\n\n\n

2.1  Nature des offres<\/h2>\n\n\n\n

CAP AFRICA SRL est sp\u00e9cialis\u00e9 dans la conception et la commercialisation de voyages sur mesure \u00e0 destination du continent africain. Les programmes pr\u00e9sent\u00e9s sur les supports de communication de l’Organisateur (site internet, brochures, devis) constituent des propositions indicatives susceptibles d’\u00eatre adapt\u00e9es aux besoins et aux souhaits du Voyageur.<\/p>\n\n\n\n

2.2  Disponibilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

Toutes les offres sont propos\u00e9es sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 des prestations au moment de la r\u00e9servation (places d’avion, h\u00e9bergements, v\u00e9hicules, guides, permis de parcs, etc.). La disponibilit\u00e9 n’est d\u00e9finitivement acquise qu’apr\u00e8s confirmation \u00e9crite de l’ensemble des prestataires concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

2.3  Taux de change<\/h2>\n\n\n\n

Les prix figurant dans les offres et devis sont calcul\u00e9s sur la base du taux de change en vigueur \u00e0 la date d’\u00e9tablissement de l’offre. Toute variation de taux de change survenant avant la conclusion du contrat pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9e dans le prix d\u00e9finitif communiqu\u00e9 au Voyageur avant sa confirmation. Apr\u00e8s la conclusion du contrat, les seules r\u00e9visions de prix admissibles sont celles vis\u00e9es \u00e0 l’article 5.3 des pr\u00e9sentes CGV, conform\u00e9ment aux articles 19 \u00e0 23 de la Loi.<\/p>\n\n\n\n

2.4  Erreurs manifestes<\/h2>\n\n\n\n

L’Organisateur se r\u00e9serve le droit de corriger toute erreur mat\u00e9rielle manifeste dans ses offres (prix anormalement bas r\u00e9sultant d’une faute de frappe, description erron\u00e9e d’une destination, etc.) avant la conclusion du contrat. Le Voyageur en sera inform\u00e9 sans d\u00e9lai et pourra librement maintenir ou annuler sa r\u00e9servation. Aucune erreur manifeste ne saurait engager la responsabilit\u00e9 contractuelle de l’Organisateur une fois signal\u00e9e avant confirmation du contrat.<\/p>\n\n\n\n

Article 3 \u2014 Formation du contrat<\/h1>\n\n\n\n

3.1  Processus de r\u00e9servation<\/h2>\n\n\n\n

Le contrat est conclu d\u00e8s lors que le Voyageur a re\u00e7u la confirmation \u00e9crite de l’Organisateur et qu’il a vers\u00e9 l’acompte pr\u00e9vu \u00e0 l’article 6.1. Toute r\u00e9servation doit \u00eatre confirm\u00e9e par \u00e9crit par le Voyageur (courrier \u00e9lectronique ou formulaire de r\u00e9servation sign\u00e9).<\/p>\n\n\n\n

3.2  Informations obligatoires<\/h2>\n\n\n\n

Pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat, le Voyageur est tenu de communiquer \u00e0 l’Organisateur, pour chacun des participants au voyage, les informations suivantes :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • Noms et pr\u00e9noms exacts (tels qu’ils figurent sur le document de voyage) ;<\/li>\n\n\n\n
  • Date de naissance ;<\/li>\n\n\n\n
  • Nationalit\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n
  • Copie du passeport en cours de validit\u00e9 (valide au moins six mois apr\u00e8s la date de retour pr\u00e9vue).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Le Voyageur garantit l’exactitude et la compl\u00e9tude de ces informations. Toute erreur ou omission pouvant entra\u00eener des frais suppl\u00e9mentaires (modification de billets d’avion, refus d’embarquement, refus de visa) sera port\u00e9e \u00e0 la charge exclusive du Voyageur.<\/p>\n\n\n\n

    3.3  Prise d’effet du contrat<\/h2>\n\n\n\n

    Le contrat ne prend effet qu’apr\u00e8s :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    • la r\u00e9ception par l’Organisateur du formulaire de r\u00e9servation d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 et sign\u00e9, ainsi que du paiement de l’acompte vis\u00e9 \u00e0 l’article 6 ;<\/li>\n\n\n\n
    • la confirmation \u00e9crite par l’Organisateur de la disponibilit\u00e9 et de la r\u00e9servation effective de l’ensemble des prestations composant le forfait.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      Avant cette double confirmation, aucun engagement ferme n’est r\u00e9put\u00e9 form\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard du Voyageur, sauf pour les prestations a\u00e9riennes dont les billets auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9mis.<\/p>\n\n\n\n

      Article 4 \u2014 Transport a\u00e9rien<\/h1>\n\n\n\n

      4.1  Horaires et modifications<\/h2>\n\n\n\n

      Les horaires de vols sont communiqu\u00e9s sous r\u00e9serve des d\u00e9cisions des compagnies a\u00e9riennes. En cas de modification, l’Organisateur en informera le Voyageur sans retard injustifi\u00e9. Si la modification est significative au sens de l’article 25 de la Loi, les droits du Voyageur pr\u00e9vus \u00e0 l’article 9 des pr\u00e9sentes CGV s’appliquent.<\/p>\n\n\n\n

      4.2  Information sur l’identit\u00e9 des transporteurs a\u00e9riens<\/h2>\n\n\n\n

      Conform\u00e9ment au R\u00e8glement (CE) n\u00b0 2111\/2005 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, l’Organisateur informera le Voyageur de l’identit\u00e9 du ou des transporteurs a\u00e9riens effectifs d\u00e8s que possible. En cas de changement de transporteur post\u00e9rieurement \u00e0 la r\u00e9servation, le Voyageur en sera notifi\u00e9 sans d\u00e9lai. La liste des transporteurs frapp\u00e9s d’interdiction est disponible sur le site de la Commission europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

      4.3  Vols domestiques et vols de brousse<\/h2>\n\n\n\n

      Les programmes CAP AFRICA peuvent inclure des vols domestiques, des vols r\u00e9gionaux ou des vols dits \u00ab de brousse \u00bb (petits a\u00e9ronefs), op\u00e9r\u00e9s par des compagnies locales africaines. Ces prestations sont soumises aux contraintes op\u00e9rationnelles sp\u00e9cifiques \u00e0 ces compagnies et \u00e0 ces environnements : ponctualit\u00e9 non garantie, correspondances calcul\u00e9es avec des marges raisonnables mais sans garantie, et standards de confort diff\u00e9rents des vols long-courriers internationaux.<\/p>\n\n\n\n

      4.4  Bagages<\/h2>\n\n\n\n

      Pour les vols de brousse et certains vols domestiques africains, les limitations de bagages sont strictement impos\u00e9es par les compagnies a\u00e9riennes locales pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et de capacit\u00e9 des a\u00e9ronefs. Seuls les bagages souples (sacs de voyage ou sacs \u00e0 dos) sont accept\u00e9s ; les valises rigides sont g\u00e9n\u00e9ralement prohib\u00e9es. Le poids autoris\u00e9 est fix\u00e9 par chaque compagnie et communiqu\u00e9 au Voyageur avant le d\u00e9part. Tout exc\u00e9dent de bagage est factur\u00e9 directement au Voyageur par la compagnie concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

      4.5  Liste noire communautaire<\/h2>\n\n\n\n

      L’Organisateur attire l’attention du Voyageur sur l’existence de la liste des transporteurs frapp\u00e9s d’interdiction d’exploitation dans l’Union europ\u00e9enne, conform\u00e9ment au R\u00e8glement (CE) n\u00b0 2111\/2005 pr\u00e9cit\u00e9. Certains transporteurs op\u00e9rant en Afrique peuvent y figurer. L’Organisateur veille, dans la mesure du possible, \u00e0 ne recourir qu’\u00e0 des compagnies ne faisant pas l’objet d’une telle interdiction.<\/p>\n\n\n\n

      Article 5 \u2014 Prix<\/h1>\n\n\n\n

      5.1  Composition du prix<\/h2>\n\n\n\n

      Le prix du voyage \u00e0 forfait, tel qu’indiqu\u00e9 dans le contrat, comprend les prestations express\u00e9ment \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le descriptif du forfait.<\/p>\n\n\n\n

      5.2  \u00c9l\u00e9ments non inclus dans le prix<\/h2>\n\n\n\n

      Sauf mention expresse contraire, les \u00e9l\u00e9ments suivants ne sont pas inclus dans le prix du forfait :<\/p>\n\n\n\n

        \n
      • les taxes d’a\u00e9roport, taxes de s\u00e9curit\u00e9 et redevances a\u00e9roportuaires pouvant \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9es localement et non connues au moment de la r\u00e9servation ;<\/li>\n\n\n\n
      • les taxes de sortie du territoire, taxes touristiques et taxes de conservation des parcs nationaux non reprises dans le descriptif ;<\/li>\n\n\n\n
      • les taxes impossibles \u00e0 calculer au moment de la conclusion du contrat ;<\/li>\n\n\n\n
      • les frais de carburant additionnels factur\u00e9s par certaines compagnies a\u00e9riennes ;<\/li>\n\n\n\n
      • les frais de visa et d’autorisation d’entr\u00e9e sur le territoire des pays visit\u00e9s ;<\/li>\n\n\n\n
      • les vaccinations obligatoires ou recommand\u00e9es et les prophylaxies m\u00e9dicales ;<\/li>\n\n\n\n
      • les pourboires et gratifications d’usage pour les guides, chauffeurs, porteurs et \u00e9quipes de lodges ou camps ;<\/li>\n\n\n\n
      • les boissons (alcoolis\u00e9es ou non), sauf mention expresse contraire dans le descriptif ;<\/li>\n\n\n\n
      • les d\u00e9penses personnelles, souvenirs et achats divers ;<\/li>\n\n\n\n
      • les assurances voyage (annulation, assistance rapatriement, bagages, responsabilit\u00e9 civile) ;<\/li>\n\n\n\n
      • les excursions optionnelles non express\u00e9ment comprises dans le programme ;<\/li>\n\n\n\n
      • les frais m\u00e9dicaux engag\u00e9s sur place ;<\/li>\n\n\n\n
      • tout service non express\u00e9ment mentionn\u00e9 comme inclus dans le descriptif du forfait.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

        5.3  R\u00e9vision du prix \u2014 \u00e0 la hausse<\/h2>\n\n\n\n

        Conform\u00e9ment aux articles 19 \u00e0 23 de la Loi du 21 novembre 2017, l’Organisateur se r\u00e9serve le droit de r\u00e9viser le prix du forfait apr\u00e8s la conclusion du contrat, \u00e0 la hausse comme \u00e0 la baisse, lorsque cette r\u00e9vision r\u00e9sulte directement d’une variation :<\/p>\n\n\n\n

          \n
        • (i) du prix des carburants ou d’autres sources d’\u00e9nergie utilis\u00e9s pour le transport de passagers ;<\/li>\n\n\n\n
        • (ii) du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, impos\u00e9es par des tiers n’\u00e9tant pas directement impliqu\u00e9s dans l’ex\u00e9cution du forfait ;<\/li>\n\n\n\n
        • (iii) des taux de change applicables au forfait concern\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

          La r\u00e9vision du prix est calcul\u00e9e selon la m\u00e9thode suivante : toute variation (positive ou n\u00e9gative) des \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s ci-dessus est r\u00e9percut\u00e9e \u00e0 concurrence de son impact r\u00e9el sur le co\u00fbt du forfait, en se basant sur les valeurs de r\u00e9f\u00e9rence applicables \u00e0 la date de conclusion du contrat.<\/p>\n\n\n\n

          Toute majoration de prix sera notifi\u00e9e au voyageur, sur support durable, au plus tard vingt jours avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait, avec indication des motifs, du calcul et de son importance.<\/p>\n\n\n\n

          5.4  R\u00e9vision du prix \u2014 \u00e0 la baisse<\/h2>\n\n\n\n

          Conform\u00e9ment au principe de sym\u00e9trie pos\u00e9 par la Loi, toute variation \u00e0 la baisse des \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s \u00e0 l’article 5.3 donne droit au Voyageur \u00e0 une r\u00e9duction correspondante du prix du forfait. La r\u00e9duction est calcul\u00e9e selon les m\u00eames r\u00e8gles que la r\u00e9vision \u00e0 la hausse.<\/p>\n\n\n\n

          5.5  Notification de la r\u00e9vision<\/h2>\n\n\n\n

          L’Organisateur notifie toute r\u00e9vision de prix au Voyageur de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible, sur un support durable, en indiquant la justification et le mode de calcul de la variation.<\/p>\n\n\n\n

          5.6  Seuil de r\u00e9siliation pour hausse de prix<\/h2>\n\n\n\n

          Si la r\u00e9vision de prix \u00e0 la hausse exc\u00e8de 8 % du prix total du forfait, le Voyageur dispose du droit de r\u00e9soudre le contrat sans frais d’annulation dans un d\u00e9lai raisonnable fix\u00e9 par l’Organisateur. En cas de r\u00e9solution, le Voyageur est int\u00e9gralement rembours\u00e9 dans les 14 jours suivant la r\u00e9siliation. Le Voyageur peut \u00e9galement accepter la modification du prix ou se voir proposer un forfait de remplacement de qualit\u00e9 \u00e9quivalente ou sup\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\n

          Article 6 \u2014 Modalit\u00e9s de paiement<\/h1>\n\n\n\n

          6.1  Acompte \u00e0 la r\u00e9servation<\/h2>\n\n\n\n

          \u00c0 la conclusion du contrat, le Voyageur verse :<\/p>\n\n\n\n

            \n
          • un acompte de 30 % du prix de la partie terrestre du forfait (h\u00e9bergements, transferts, safaris, activit\u00e9s, guides, etc.) ;<\/li>\n\n\n\n
          • la totalit\u00e9 du prix des billets d’avion, dont le co\u00fbt est int\u00e9gralement d\u00fb d\u00e8s l’\u00e9mission des billets, laquelle intervient g\u00e9n\u00e9ralement au moment de la confirmation de la r\u00e9servation.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

            6.2  Solde<\/h2>\n\n\n\n

            Le solde du prix est exigible au plus tard 45 jours calendrier avant la date de d\u00e9part.<\/p>\n\n\n\n

            6.3  Paiement int\u00e9gral imm\u00e9diat<\/h2>\n\n\n\n

            Le Voyageur peut, \u00e0 sa demande ou avec l’accord de l’Organisateur, s’acquitter de la totalit\u00e9 du prix d\u00e8s la conclusion du contrat.<\/p>\n\n\n\n

            6.4  R\u00e9servations tardives<\/h2>\n\n\n\n

            Lorsque le contrat est conclu moins de 45 jours avant la date de d\u00e9part, la totalit\u00e9 du prix est exigible imm\u00e9diatement \u00e0 la r\u00e9servation.<\/p>\n\n\n\n

            6.5  Modes de paiement<\/h2>\n\n\n\n

            Les paiements s’effectuent par virement bancaire sur le compte de l’Organisateur, dont les coordonn\u00e9es figurent sur le devis et la facture. D’autres modes de paiement pourront \u00eatre propos\u00e9s par l’Organisateur le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n\n\n

            6.6  Retard de paiement<\/h2>\n\n\n\n

            En cas de non-paiement aux \u00e9ch\u00e9ances convenues :<\/p>\n\n\n\n

              \n
            • l’Organisateur se r\u00e9serve le droit de ne pas transmettre les documents de voyage (vouchers, billets, carnet de voyage) jusqu’\u00e0 r\u00e9gularisation compl\u00e8te du paiement ;<\/li>\n\n\n\n
            • des int\u00e9r\u00eats de retard au taux l\u00e9gal belge sont automatiquement applicables de plein droit \u00e0 compter de la date d’exigibilit\u00e9, sans mise en demeure pr\u00e9alable ;<\/li>\n\n\n\n
            • l’Organisateur se r\u00e9serve le droit de r\u00e9soudre le contrat aux frais et risques du Voyageur, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet dans un d\u00e9lai de 48 heures, les frais d’annulation vis\u00e9s \u00e0 l’article 7 \u00e9tant alors int\u00e9gralement dus.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

              Article 7 \u2014 R\u00e9siliation du contrat par le Voyageur<\/h1>\n\n\n\n

              7.1  Forme de la r\u00e9siliation<\/h2>\n\n\n\n

              Toute r\u00e9siliation du contrat par le Voyageur doit \u00eatre notifi\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 l’Organisateur, par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par courrier \u00e9lectronique adress\u00e9 \u00e0 info@cap-africa.be avec demande d’accus\u00e9 de r\u00e9ception. La date de prise en compte de la r\u00e9siliation est celle de la r\u00e9ception de la notification par l’Organisateur.<\/p>\n\n\n\n

              7.2  Frais de r\u00e9siliation<\/h2>\n\n\n\n

              En cas de r\u00e9siliation du contrat par le Voyageur conform\u00e9ment \u00e0 l’article 7.1, les frais de r\u00e9siliation suivants sont applicables. Ces frais sont calcul\u00e9s afin de couvrir les co\u00fbts r\u00e9ellement engag\u00e9s par l’Organisateur \u00e0 la date de r\u00e9siliation, d\u00e9duction faite des \u00e9conomies de co\u00fbts r\u00e9alis\u00e9es et des revenus escompt\u00e9s du fait d’une remise \u00e0 disposition des services de voyage concern\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 29 de la Loi.<\/p>\n\n\n\n

              A. Billets d’avion<\/h3>\n\n\n\n

              Les billets d’avion \u00e9mis sont soumis aux conditions tarifaires propres \u00e0 chaque compagnie a\u00e9rienne. D\u00e8s lors que ces billets sont \u00e9mis, leur co\u00fbt constitue une d\u00e9pense r\u00e9elle engag\u00e9e par l’Organisateur pour le compte du Voyageur, non susceptible de remboursement par la compagnie a\u00e9rienne. En cons\u00e9quence :<\/p>\n\n\n\n

                \n
              • si les billets ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mis \u00e0 la date de r\u00e9siliation, leur co\u00fbt int\u00e9gral tel qu’il figure sur la facture est retenu \u00e0 titre de frais de r\u00e9siliation ;<\/li>\n\n\n\n
              • si les billets n’ont pas encore \u00e9t\u00e9 \u00e9mis \u00e0 la date de r\u00e9siliation, aucun frais relatif aux billets n’est retenu \u00e0 ce titre.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                L’Organisateur communique au Voyageur, sur support durable et \u00e0 sa demande, la preuve de l’\u00e9mission des billets et du montant correspondant.<\/p>\n\n\n\n

                B. Partie terrestre du forfait<\/h3>\n\n\n\n
                D\u00e9lai avant le d\u00e9part<\/strong><\/td>Frais de r\u00e9siliation (partie terrestre)<\/strong><\/td><\/tr>
                Plus de 60 jours avant le d\u00e9part<\/td>25 % du prix de la partie terrestre, correspondant aux d\u00e9p\u00f4ts de garantie non r\u00e9cup\u00e9rables vers\u00e9s aux prestataires locaux et aux frais administratifs de dossier.<\/td><\/tr>
                Entre 60 et 30 jours inclus avant le d\u00e9part<\/td>50 % du prix de la partie terrestre.<\/td><\/tr>
                Entre 30 et 15 jours inclus avant le d\u00e9part<\/td>75 % du prix de la partie terrestre.<\/td><\/tr>
                Moins de 15 jours avant le d\u00e9part<\/td>100 % du prix de la partie terrestre.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

                C. Justification et plafond<\/h3>\n\n\n\n

                Le montant total des frais de r\u00e9siliation ne peut exc\u00e9der le prix total du forfait. \u00c0 la demande expresse du Voyageur, l’Organisateur justifie le montant des frais de r\u00e9siliation en produisant les \u00e9l\u00e9ments attestant des co\u00fbts r\u00e9ellement engag\u00e9s et non r\u00e9cup\u00e9rables (billets \u00e9mis, p\u00e9nalit\u00e9s prestataires, frais administratifs), conform\u00e9ment \u00e0 l’article 29, alin\u00e9a 3, de la Loi.<\/p>\n\n\n\n

                D. Cas de r\u00e9siliation sans frais<\/h3>\n\n\n\n

                Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, aucun frais de r\u00e9siliation n’est d\u00fb dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l’article 7.5 des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n\n\n

                7.3  Billets d’avion \u00e9mis<\/h2>\n\n\n\n

                Quelle que soit la date de r\u00e9siliation, les billets d’avion d\u00e9j\u00e0 \u00e9mis sont non remboursables (sauf cas particulier li\u00e9 aux conditions tarifaires de la compagnie a\u00e9rienne). Le co\u00fbt des billets \u00e9mis est inclus dans le calcul des frais d’annulation vis\u00e9s au tableau ci-dessus et ne peut donner lieu \u00e0 aucun remboursement additionnel.<\/p>\n\n\n\n

                7.4  Remboursement<\/h2>\n\n\n\n

                L’Organisateur proc\u00e8de au remboursement des sommes \u00e9ventuellement dues (apr\u00e8s d\u00e9duction des frais d’annulation et du co\u00fbt des billets \u00e9mis) dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9siliation.<\/p>\n\n\n\n

                7.5  R\u00e9siliation sans frais<\/h2>\n\n\n\n

                Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Voyageur peut r\u00e9soudre le contrat sans frais d’annulation dans les cas pr\u00e9vus par la Loi, notamment : en cas de modification substantielle du forfait propos\u00e9e par l’Organisateur (article 9) ; en cas de r\u00e9vision de prix d\u00e9passant le seuil de 8 % (article 5.6) ; en cas de circonstances exceptionnelles et in\u00e9vitables au lieu de destination affectant de mani\u00e8re significative l’ex\u00e9cution du forfait ou le transport vers la destination ; si le SPF Affaires \u00e9trang\u00e8res a \u00e9mis un avis de voyage n\u00e9gatif pour la destination concern\u00e9e \u00e0 la date de d\u00e9part pr\u00e9vue.<\/p>\n\n\n\n

                7.6  Droit de r\u00e9traction<\/h2>\n\n\n\n

                Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019 article  VI.53 12\u00b0 du Code de droit Economique le consommateur ne peut exercer le droit de r\u00e9traction pour  la prestation de services d’h\u00e9bergement autres qu’\u00e0 des fins r\u00e9sidentielles, transport, de location de voitures, de restauration ou de services li\u00e9s \u00e0 des activit\u00e9s de loisirs si le contrat pr\u00e9voit une date ou une p\u00e9riode d’ex\u00e9cution sp\u00e9cifique.<\/p>\n\n\n\n

                Article 8 \u2014 Modifications demand\u00e9es par le Voyageur<\/h1>\n\n\n\n

                8.1  Demandes de modification<\/h2>\n\n\n\n

                Apr\u00e8s la conclusion du contrat, toute demande de modification \u00e9manant du Voyageur (changement de dates, d’h\u00e9bergement, d’itin\u00e9raire, de composition du groupe, etc.) doit \u00eatre adress\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 l’Organisateur. L’Organisateur s’efforcera d’y donner suite, sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 des prestations concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

                8.2  Frais de modification<\/h2>\n\n\n\n

                Les modifications accept\u00e9es par l’Organisateur entra\u00eenent la facturation des frais r\u00e9els support\u00e9s par l’Organisateur du fait de ces changements (frais de modification de billets d’avion, p\u00e9nalit\u00e9s des prestataires locaux, frais administratifs des compagnies a\u00e9riennes, etc.). Ces frais sont port\u00e9s \u00e0 la charge exclusive du Voyageur.<\/p>\n\n\n\n

                8.3  Modification substantielle<\/h2>\n\n\n\n

                Toute demande de modification que l’Organisateur ne peut satisfaire sans proc\u00e9der \u00e0 une refonte substantielle du forfait est trait\u00e9e comme une r\u00e9siliation du contrat initial, soumise aux frais vis\u00e9s \u00e0 l’article 7, suivie de la conclusion d’un nouveau contrat aux conditions tarifaires en vigueur au moment de la nouvelle r\u00e9servation.<\/p>\n\n\n\n

                Article 9 \u2014 Modifications apport\u00e9es par l’Organisateur avant le d\u00e9part<\/h1>\n\n\n\n

                9.1  Modifications mineures<\/h2>\n\n\n\n

                Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 24 de la Loi du 21 novembre 2017, l’Organisateur se r\u00e9serve le droit d’apporter des modifications mineures aux clauses du contrat de voyage \u00e0 forfait avant le d\u00e9but du voyage (changement d’h\u00e9bergement de standing \u00e9quivalent, ajustement mineur d’horaire, r\u00e9am\u00e9nagement d’itin\u00e9raire sans incidence sur les caract\u00e9ristiques principales du forfait). Ces modifications sont notifi\u00e9es au Voyageur sans retard injustifi\u00e9, de mani\u00e8re claire, compr\u00e9hensible et apparente, sur un support durable. De telles modifications mineures ne conf\u00e8rent pas au Voyageur le droit de r\u00e9silier le contrat sans frais ni le droit \u00e0 un d\u00e9dommagement.<\/p>\n\n\n\n

                9.2  Modifications significatives<\/h2>\n\n\n\n

                Si, avant le d\u00e9but du voyage \u00e0 forfait, l’Organisateur se trouve contraint de modifier de fa\u00e7on significative une ou plusieurs des caract\u00e9ristiques principales des services de voyage au sens de l’article 5, \u00a7 1er, 1\u00b0, de la Loi \u2014 notamment l’itin\u00e9raire, la destination, les dates de voyage, la cat\u00e9gorie d’h\u00e9bergement ou l’inclusion d’une prestation essentielle \u2014, ou s’il ne peut satisfaire aux exigences particuli\u00e8res accept\u00e9es dans le contrat, l’Organisateur en informe le Voyageur sans retard excessif, de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible, sur un support durable, en pr\u00e9cisant :<\/p>\n\n\n\n

                  \n
                • 1\u00b0 la nature et l’\u00e9tendue de la modification ;<\/li>\n\n\n\n
                • 2\u00b0 les r\u00e9percussions \u00e9ventuelles sur le prix du forfait ;<\/li>\n\n\n\n
                • 3\u00b0 le d\u00e9lai raisonnable dans lequel le Voyageur doit faire conna\u00eetre sa d\u00e9cision (d\u00e9lai minimum de 5 jours ouvrables \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notification) ;<\/li>\n\n\n\n
                • 4\u00b0 les cons\u00e9quences d’une absence de r\u00e9ponse dans ce d\u00e9lai (r\u00e9siliation automatique du contrat) ;<\/li>\n\n\n\n
                • 5\u00b0 le cas \u00e9ch\u00e9ant, le forfait de substitution propos\u00e9 et son prix.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                  Dans ce d\u00e9lai, le Voyageur peut :<\/p>\n\n\n\n

                    \n
                  • accepter la modification propos\u00e9e ;<\/li>\n\n\n\n
                  • r\u00e9silier le contrat sans payer de frais de r\u00e9siliation et obtenir le remboursement int\u00e9gral de toutes les sommes vers\u00e9es dans les 14 jours suivant la r\u00e9siliation ;<\/li>\n\n\n\n
                  • accepter un forfait de substitution propos\u00e9 par l’Organisateur, si possible de qualit\u00e9 \u00e9gale ou sup\u00e9rieure.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                    Si, \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai fix\u00e9, le Voyageur n’a pas express\u00e9ment accept\u00e9 la modification propos\u00e9e, le contrat est automatiquement r\u00e9sili\u00e9 et les sommes vers\u00e9es rembours\u00e9es int\u00e9gralement dans les 14 jours.<\/p>\n\n\n\n

                    Lorsque la modification ou le forfait de substitution entra\u00eene une baisse de qualit\u00e9 ou de co\u00fbt, le Voyageur a droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix ad\u00e9quate, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 27 de la Loi.<\/p>\n\n\n\n

                    9.3  R\u00e9vision du prix d\u00e9passant 8 % du prix total<\/h2>\n\n\n\n

                    La r\u00e9vision du prix du forfait par l’Organisateur est exclusivement r\u00e9gie par l’article 5.3 des pr\u00e9sentes CGV (articles 19 \u00e0 23 de la Loi). Lorsque cette r\u00e9vision d\u00e9passe 8 % du prix total du forfait, les droits du Voyageur vis\u00e9s \u00e0 l’article 9.2 ci-dessus s’appliquent par renvoi expr\u00e8s de l’article 20 de la Loi, mais uniquement en tant que cons\u00e9quence d’une r\u00e9vision tarifaire d\u00e9passant ce seuil, et non en tant que modification substantielle d’une prestation.<\/p>\n\n\n\n

                    9.4  Annulation du forfait par l’Organisateur<\/h2>\n\n\n\n

                    En cas d’annulation du forfait par l’Organisateur pour des raisons autres que la faute du Voyageur ou des circonstances exceptionnelles et in\u00e9vitables, le Voyageur est rembours\u00e9 int\u00e9gralement dans les 14 jours et peut, en outre, pr\u00e9tendre \u00e0 un d\u00e9dommagement conform\u00e9ment aux articles 47 \u00e0 52 de la Loi.<\/p>\n\n\n\n

                    Article 10 \u2014 Cession du contrat<\/h1>\n\n\n\n

                    10.1  Droit de cession<\/h2>\n\n\n\n

                    Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 10 de la Loi du 21 novembre 2017, le Voyageur peut c\u00e9der son contrat de voyage \u00e0 forfait \u00e0 une autre personne remplissant l’ensemble des conditions applicables au contrat. La cession doit \u00eatre notifi\u00e9e \u00e0 l’Organisateur par \u00e9crit au plus tard 21 jours calendrier avant la date de d\u00e9part, sauf accord \u00e9crit contraire de l’Organisateur pour des dossiers simples ne comportant ni vols de brousse ni formalit\u00e9s de visa complexes.<\/p>\n\n\n\n

                    10.2  Conditions de la cession<\/h2>\n\n\n\n

                    La cession donne lieu \u00e0 la facturation au c\u00e9dant et au cessionnaire, qui sont solidairement responsables, des frais r\u00e9els support\u00e9s par l’Organisateur du fait de la cession (frais de modification de billets d’avion, p\u00e9nalit\u00e9s des prestataires locaux, frais administratifs des compagnies a\u00e9riennes, frais de r\u00e9\u00e9mission de vouchers, etc.), sur base de justificatifs, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 10, \u00a7 2, de la Loi du 21 novembre 2017.<\/p>\n\n\n\n

                    10.3  Solidarit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

                    Le c\u00e9dant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du prix du forfait et des frais suppl\u00e9mentaires \u00e9ventuellement occasionn\u00e9s par la cession, notamment les frais r\u00e9els de modification des documents de voyage.<\/p>\n\n\n\n

                    Article 11 \u2014 Transmission des documents de voyage<\/h1>\n\n\n\n

                    11.1  D\u00e9lai de transmission<\/h2>\n\n\n\n

                    L’Organisateur transmet au Voyageur l’ensemble des documents de voyage (billets d’avion, vouchers d’h\u00e9bergement, carnets de voyage, informations pratiques, contacts locaux) au plus tard 7 jours calendrier avant le d\u00e9but du forfait, sous r\u00e9serve du paiement int\u00e9gral du prix.<\/p>\n\n\n\n

                    11.2  Format<\/h2>\n\n\n\n

                    Les documents sont transmis en priorit\u00e9 sous format \u00e9lectronique (PDF par courrier \u00e9lectronique). Un envoi sous format papier peut \u00eatre organis\u00e9 \u00e0 la demande expresse du Voyageur, dans les d\u00e9lais permettant l’acheminement postal.<\/p>\n\n\n\n

                    11.3  Mise \u00e0 jour des coordonn\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n

                    Le Voyageur est tenu de signaler \u00e0 l’Organisateur tout changement d’adresse postale ou \u00e9lectronique au moins 15 jours calendrier avant la date de d\u00e9part, afin de permettre la transmission des documents en temps utile. \u00c0 d\u00e9faut, l’Organisateur ne pourra \u00eatre tenu responsable d’un \u00e9ventuel retard dans la r\u00e9ception des documents.<\/p>\n\n\n\n

                    Article 12 \u2014 Non-conformit\u00e9 et assistance pendant le voyage<\/h1>\n\n\n\n

                    12.1  Obligation de signalement<\/h2>\n\n\n\n

                    Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi, toute non-conformit\u00e9 constat\u00e9e pendant l’ex\u00e9cution du forfait doit \u00eatre signal\u00e9e par le Voyageur sans retard injustifi\u00e9, en respectant l’ordre suivant :<\/p>\n\n\n\n

                      \n
                    • au guide ou chauffeur accompagnateur affect\u00e9 au voyage, s’il en existe un ;<\/li>\n\n\n\n
                    • au repr\u00e9sentant local de l’Organisateur ou au contact d’urgence local dont les coordonn\u00e9es figurent dans les documents de voyage ;<\/li>\n\n\n\n
                    • directement \u00e0 l’Organisateur, par courrier \u00e9lectronique \u00e0 info@cap-africa.be ou par t\u00e9l\u00e9phone au 0470\/825.046.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                      12.2  D\u00e9lai de signalement<\/h2>\n\n\n\n

                      Tout d\u00e9faut de signalement en cours de voyage, ou signalement trop tardif pour permettre \u00e0 l’Organisateur de rem\u00e9dier \u00e0 la non-conformit\u00e9, pourra \u00eatre pris en compte dans l’appr\u00e9ciation du pr\u00e9judice subi par le Voyageur.<\/p>\n\n\n\n

                      12.3  Obligation d’assistance<\/h2>\n\n\n\n

                      L’Organisateur est tenu d’apporter sans d\u00e9lai une assistance appropri\u00e9e au Voyageur en difficult\u00e9, y compris en cas de circonstances exceptionnelles ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, notamment en lui fournissant les informations utiles sur les services de sant\u00e9, les autorit\u00e9s locales et l’assistance consulaire, ainsi qu’en l’aidant \u00e0 prendre des arrangements alternatifs.<\/p>\n\n\n\n

                      Article 13 \u2014 Responsabilit\u00e9 de l’Organisateur<\/h1>\n\n\n\n

                      13.1  \u00c9tendue de la responsabilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

                      L’Organisateur est responsable de la bonne ex\u00e9cution de l’ensemble des services de voyage inclus dans le forfait, conform\u00e9ment \u00e0 la Loi du 21 novembre 2017. Cette responsabilit\u00e9 s’\u00e9tend aux services fournis par les prestataires locaux auxquels l’Organisateur a recours pour l’ex\u00e9cution du forfait.<\/p>\n\n\n\n

                      13.2  Exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

                      L’Organisateur est exon\u00e9r\u00e9 de responsabilit\u00e9 lorsque la non-ex\u00e9cution ou la mauvaise ex\u00e9cution du contrat est imputable : au Voyageur lui-m\u00eame ; \u00e0 un tiers \u00e9tranger \u00e0 la fourniture des services de voyage et pr\u00e9sentant un caract\u00e8re impr\u00e9visible ou in\u00e9vitable ; ou \u00e0 des circonstances exceptionnelles et in\u00e9vitables au sens de la Loi (voir article 17).<\/p>\n\n\n\n

                      13.3  Limitations conventionnelles<\/h2>\n\n\n\n

                      La responsabilit\u00e9 de l’Organisateur pour les dommages autres que corporels, r\u00e9sultant de la non-ex\u00e9cution ou de la mauvaise ex\u00e9cution du contrat de voyage \u00e0 forfait, est plafonn\u00e9e \u00e0 trois fois le prix total du forfait, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 50 de la Loi du 21 novembre 2017.<\/p>\n\n\n\n

                      Ce plafond ne s’applique pas aux dommages corporels ni aux dommages caus\u00e9s intentionnellement ou par n\u00e9gligence grave.<\/p>\n\n\n\n

                      Pour les prestations de transport a\u00e9rien, la responsabilit\u00e9 est en outre r\u00e9gie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par la Convention de Montr\u00e9al de 1999 et les r\u00e8glements (CE) applicables, sans pr\u00e9judice des droits imp\u00e9ratifs reconnus au Voyageur par la Loi du 21 novembre 2017.<\/p>\n\n\n\n

                      13.4  Dommages moraux<\/h2>\n\n\n\n

                      En cas de manquement av\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat, une indemnisation pour dommage moral (notamment la perte de jouissance du voyage) pourra \u00eatre accord\u00e9e au Voyageur dans les conditions fix\u00e9es par la Loi et la jurisprudence des juridictions belges.<\/p>\n\n\n\n

                      Article 14 \u2014 Garantie et responsabilit\u00e9 (Livres 5 et 6 du Code civil)<\/h1>\n\n\n\n

                      14.1  Clause limitative de responsabilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

                      Sans pr\u00e9judice des dispositions imp\u00e9ratives de la Loi du 21 novembre 2017 et des r\u00e8gles protectrices du consommateur, la responsabilit\u00e9 contractuelle de l’Organisateur pour les dommages caus\u00e9s dans le cadre de l’ex\u00e9cution du contrat est limit\u00e9e aux dommages directs prouv\u00e9s r\u00e9sultant d’un manquement \u00e0 ses obligations contractuelles.<\/p>\n\n\n\n

                      Les dommages indirects tels que la perte de profit ou de chance sont exclus, \u00e0 l’exception du dommage moral r\u00e9sultant directement de la perte de jouissance du voyage \u00e0 forfait, qui demeure indemnisable conform\u00e9ment \u00e0 l’article 44 de la Loi du 21 novembre 2017.<\/p>\n\n\n\n

                      Aucune limitation ne s’applique en cas de faute intentionnelle ni pour les dommages portant atteinte \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la vie du Voyageur, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 5.89 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n

                      14.2  D\u00e9rogation \u00e0 l’article 6.3 du Code civil \u2014 responsabilit\u00e9 des auxiliaires, sous-traitants, administrateurs et employ\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n

                      Nonobstant les dispositions suppl\u00e9tives de l’article 6.3 du Code civil, les parties conviennent express\u00e9ment que toute action en r\u00e9paration intent\u00e9e par le Voyageur pour un dommage caus\u00e9 dans le cadre de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat \u00e0 l’encontre de l’Organisateur ou de ses agents d’ex\u00e9cution (sous-traitants, administrateurs, dirigeants, employ\u00e9s) sera, dans la mesure permise par la loi, r\u00e9gie en priorit\u00e9 par les dispositions du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n\n\n\n

                      Le Voyageur renonce, dans cette mesure, \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 extracontractuelle directe des agents d’ex\u00e9cution pour les dommages couverts par le pr\u00e9sent contrat, sous r\u00e9serve : (i) des dommages corporels, et (ii) des dommages caus\u00e9s par une faute intentionnelle, pour lesquels aucune limitation ou exclusion n’est possible.<\/p>\n\n\n\n

                      Pour les employ\u00e9s de l’Organisateur, cette clause s’articule avec l’article 18 de la loi du 3 juillet 1978, qui limite leur responsabilit\u00e9 aux hypoth\u00e8ses de dol, faute lourde ou faute l\u00e9g\u00e8re habituelle ; elle ne peut r\u00e9duire la protection accord\u00e9e par cette loi.<\/p>\n\n\n\n

                      14.3  Extension des clauses exon\u00e9ratoires aux auxiliaires<\/h2>\n\n\n\n

                      Les limitations et exclusions de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent contrat peuvent \u00eatre invoqu\u00e9es par les agents d’ex\u00e9cution et sous-traitants de l’Organisateur dans leurs relations avec le Voyageur, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 6.3, \u00a7 2 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n

                      14.4  Concours de responsabilit\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n

                      Dans la mesure permise par l’article 6.3 du Code civil, les parties conviennent que la r\u00e9paration des dommages caus\u00e9s dans le cadre de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat sera en principe r\u00e9gie par les r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 contractuelle, m\u00eame lorsque les faits peuvent \u00e9galement constituer une faute extracontractuelle.<\/p>\n\n\n\n

                      Cette exclusion du concours ne s’applique pas : (i) aux dommages corporels, (ii) aux fautes intentionnelles, ni (iii) aux cas o\u00f9 une disposition imp\u00e9rative reconna\u00eet au Voyageur un recours extracontractuel autonome.<\/p>\n\n\n\n

                      14.5  Limites l\u00e9gales imp\u00e9ratives<\/h2>\n\n\n\n

                      Il est rappel\u00e9 qu’aucune clause ne peut exclure ou limiter la responsabilit\u00e9 pour faute intentionnelle ou portant atteinte \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou la vie d’une personne, ni vider le contrat de sa substance ou contrevenir \u00e0 l’ordre public, conform\u00e9ment aux articles 5.89 et 6.3 du Code civil et aux articles VI.82 et VI.83 du Code de droit \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n

                      Article 15 \u2014 Formalit\u00e9s de voyage<\/h1>\n\n\n\n

                      15.1  Responsabilit\u00e9 du Voyageur<\/h2>\n\n\n\n

                      Il appartient exclusivement au Voyageur de s’assurer, pr\u00e9alablement au d\u00e9part, qu’il est en possession de l’ensemble des documents d’entr\u00e9e requis pour les pays visit\u00e9s (passeport, visa, autorisation \u00e9lectronique de voyage, etc.), en fonction de sa nationalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

                      15.2  Validit\u00e9 du passeport<\/h2>\n\n\n\n

                      Le passeport doit \u00eatre valide au moins six mois apr\u00e8s la date de retour pr\u00e9vue. Certains pays africains exigent en outre que le passeport comporte un nombre minimum de pages vierges (g\u00e9n\u00e9ralement deux \u00e0 quatre pages). Il appartient au Voyageur de v\u00e9rifier ces exigences aupr\u00e8s des ambassades ou consulats comp\u00e9tents.<\/p>\n\n\n\n

                      15.3  Visas et autorisations<\/h2>\n\n\n\n

                      Les informations relatives aux formalit\u00e9s de visa communiqu\u00e9es par l’Organisateur le sont \u00e0 titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement ni exon\u00e9rer le Voyageur de sa propre obligation de v\u00e9rification. L’obtention des visas est de la responsabilit\u00e9 exclusive du Voyageur, \u00e0 ses frais.<\/p>\n\n\n\n

                      15.4  Refus d’embarquement ou d’entr\u00e9e<\/h2>\n\n\n\n

                      En cas de refus d’embarquement ou d’entr\u00e9e sur le territoire d’un pays \u00e9tranger r\u00e9sultant du non-respect des formalit\u00e9s d’entr\u00e9e requises (d\u00e9faut de visa, passeport p\u00e9rim\u00e9 ou insuffisamment valide, etc.), l’enti\u00e8re responsabilit\u00e9 en incombe au Voyageur. Aucun remboursement ni indemnisation ne sera accord\u00e9 dans ce cas.<\/p>\n\n\n\n

                      Article 16 \u2014 Sant\u00e9 et aptitude au voyage<\/h1>\n\n\n\n

                      16.1  Pr\u00e9somption d’aptitude<\/h2>\n\n\n\n

                      Le Voyageur d\u00e9clare, sauf indication contraire communiqu\u00e9e au moment de la r\u00e9servation, \u00eatre m\u00e9dicalement apte \u00e0 effectuer le voyage tel que d\u00e9crit. Cette d\u00e9claration n’exon\u00e8re toutefois pas l’Organisateur de son obligation d’information sur les risques sp\u00e9cifiques li\u00e9s au voyage, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 5, \u00a7 1er, de la Loi du 21 novembre 2017. Le Voyageur est invit\u00e9 \u00e0 consulter un m\u00e9decin avant le d\u00e9part afin de v\u00e9rifier l’ad\u00e9quation du voyage \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

                      16.2  Sp\u00e9cificit\u00e9s des r\u00e9gions africaines<\/h2>\n\n\n\n

                      Le Voyageur est inform\u00e9 que certaines destinations propos\u00e9es par CAP AFRICA se trouvent en r\u00e9gions isol\u00e9es ou recul\u00e9es d’Afrique, pouvant pr\u00e9senter des conditions sanitaires tr\u00e8s diff\u00e9rentes de celles de l’Europe, un acc\u00e8s limit\u00e9 aux soins m\u00e9dicaux, une faune sauvage potentiellement dangereuse et des risques \u00e9pid\u00e9miologiques sp\u00e9cifiques (paludisme, fi\u00e8vre jaune, maladies tropicales, etc.).<\/p>\n\n\n\n

                      16.3  Obligation d’information du Voyageur<\/h2>\n\n\n\n

                      Le Voyageur est tenu d’informer l’Organisateur, au moment de la r\u00e9servation, de tout besoin sp\u00e9cifique en mati\u00e8re de sant\u00e9, de r\u00e9gime alimentaire, de mobilit\u00e9 ou d’accessibilit\u00e9. L’Organisateur ne peut adapter les prestations \u00e0 des besoins dont il n’a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement inform\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

                      16.4  Vaccinations et prophylaxie<\/h2>\n\n\n\n

                      Le Voyageur est responsable de consulter un m\u00e9decin ou un centre de vaccination agr\u00e9\u00e9 avant le d\u00e9part afin de se conformer aux obligations vaccinales et aux recommandations de prophylaxie propres aux destinations visit\u00e9es. Les informations g\u00e9n\u00e9rales communiqu\u00e9es par l’Organisateur ne sauraient se substituer \u00e0 un avis m\u00e9dical professionnel.<\/p>\n\n\n\n

                      16.5  Recommandation d’assurance<\/h2>\n\n\n\n

                      L’Organisateur recommande vivement au Voyageur de souscrire, avant son d\u00e9part, une assurance couvrant les frais d’annulation, les frais m\u00e9dicaux et d’hospitalisation sur place, le rapatriement sanitaire et la perte ou le vol de bagages. En l’absence de telle assurance, les frais engag\u00e9s sur place demeurent \u00e0 la charge exclusive du Voyageur.<\/p>\n\n\n\n

                      Article 17 \u2014 Conditions locales, force majeure et adaptation des itin\u00e9raires<\/h1>\n\n\n\n

                      17.1  Sp\u00e9cificit\u00e9s des environnements naturels africains<\/h2>\n\n\n\n

                      Le Voyageur reconna\u00eet que les voyages en Afrique se d\u00e9roulent souvent dans des environnements naturels sauvages, dont les conditions sont par nature impr\u00e9visibles et fluctuantes : saisons des pluies, inondations, s\u00e9cheresses, routes impraticables, fermetures temporaires de parcs ou de r\u00e9serves, coupures d’\u00e9lectricit\u00e9, perturbations des liaisons locales. Ces contraintes font partie int\u00e9grante de l’exp\u00e9rience africaine et ne sauraient \u00eatre assimil\u00e9es \u00e0 des d\u00e9faillances de l’Organisateur.<\/p>\n\n\n\n

                      17.2  Force majeure et circonstances exceptionnelles<\/h2>\n\n\n\n

                      Sont consid\u00e9r\u00e9s comme des cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles et in\u00e9vitables, au sens de l’article 3, 13\u00b0 de la Loi du 21 novembre 2017, les \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles, in\u00e9vitables et ext\u00e9rieurs \u00e0 la volont\u00e9 de l’Organisateur, notamment :<\/p>\n\n\n\n

                        \n
                      • catastrophes naturelles (inondations, glissements de terrain, \u00e9ruptions volcaniques, s\u00e9ismes, incendies de for\u00eat, s\u00e9cheresses exceptionnelles) ;<\/li>\n\n\n\n
                      • \u00e9pid\u00e9mies, pand\u00e9mies et quarantaines impos\u00e9es par les autorit\u00e9s sanitaires ;<\/li>\n\n\n\n
                      • troubles civils, \u00e9meutes, actes terroristes, conflits arm\u00e9s ou \u00e9tats d’urgence ;<\/li>\n\n\n\n
                      • d\u00e9cisions gouvernementales de fermeture de fronti\u00e8res, de parcs nationaux ou de zones touristiques ;<\/li>\n\n\n\n
                      • gr\u00e8ves g\u00e9n\u00e9rales affectant les transports ;<\/li>\n\n\n\n
                      • conditions climatiques exceptionnelles rendant le voyage dangereux ou impracticable;<\/li>\n\n\n\n
                      • guerres, conflits arm\u00e9s ou menaces de guerre d\u00e9clar\u00e9e ou imminente ;<\/li>\n\n\n\n
                      • d\u00e9cisions gouvernementales ou administratives emp\u00eachant le voyage ou son d\u00e9roulement normal : fermeture de fronti\u00e8res, restrictions d’entr\u00e9e, couvre-feux, interdictions de circulation, retrait d’autorisations ;<\/li>\n\n\n\n
                      • gr\u00e8ves, mouvements sociaux ou blocages affectant de mani\u00e8re significative les transports ou les prestations pr\u00e9vues ;<\/li>\n\n\n\n
                      • attentats, actes de terrorisme ou risques terroristes av\u00e9r\u00e9s reconnus par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ;<\/li>\n\n\n\n
                      • d\u00e9faillance des infrastructures essentielles : a\u00e9roports, routes, ponts, r\u00e9seaux de communication ou d’approvisionnement ;<\/li>\n\n\n\n
                      • pannes g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es d’\u00e9lectricit\u00e9 ou de carburant ayant un impact majeur sur l’ex\u00e9cution du voyage ;<\/li>\n\n\n\n
                      • tout autre \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible, irr\u00e9sistible et ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 de CAP AFRICA rendant impossible ou dangereuse l’ex\u00e9cution du voyage.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                        En cas de circonstances exceptionnelles et in\u00e9vitables, l’Organisateur peut r\u00e9soudre le contrat et rembourser int\u00e9gralement le Voyageur, sans indemnisation compl\u00e9mentaire, conform\u00e9ment \u00e0 la Loi.<\/p>\n\n\n\n

                        17.3  Circonstances exceptionnelles en cours de voyage et assistance<\/h2>\n\n\n\n

                        Lorsque des circonstances exceptionnelles et in\u00e9vitables au sens de la Loi surviennent pendant l’ex\u00e9cution du forfait et emp\u00eachent le retour du Voyageur comme pr\u00e9vu, l’Organisateur fournit l’assistance pr\u00e9vue aux articles 38 \u00e0 42 de la Loi du 21 novembre 2017, et notamment :<\/p>\n\n\n\n

                          \n
                        • la prise en charge de l’h\u00e9bergement n\u00e9cessaire, si possible de cat\u00e9gorie \u00e9quivalente, pour une dur\u00e9e maximale de trois nuits par Voyageur lorsque le retour n’est pas possible comme pr\u00e9vu ;<\/li>\n\n\n\n
                        • l’assistance pour organiser des solutions de transport alternatives et pour contacter les autorit\u00e9s consulaires comp\u00e9tentes.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                          Cette obligation d’assistance ne s’applique pas si le Voyageur a lui-m\u00eame provoqu\u00e9 la situation, par sa faute ou son comportement, au sens de la Loi.<\/p>\n\n\n\n

                          17.4  Adaptation des itin\u00e9raires<\/h2>\n\n\n\n

                          En cours de voyage, l’Organisateur ou son repr\u00e9sentant local peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 adapter l’itin\u00e9raire pr\u00e9vu pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, d’impraticabilit\u00e9 des routes, de d\u00e9cisions des autorit\u00e9s locales ou de tout autre motif raisonnable. Ces adaptations sont r\u00e9alis\u00e9es dans l’int\u00e9r\u00eat du Voyageur et ne donnent droit \u00e0 aucune indemnisation d\u00e8s lors qu’elles sont justifi\u00e9es par des circonstances objectives.<\/p>\n\n\n\n

                          17.5  Consignes de s\u00e9curit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

                          Le Voyageur s’engage \u00e0 respecter scrupuleusement les consignes de s\u00e9curit\u00e9 communiqu\u00e9es par les guides, rangers, responsables de camp et autres professionnels encadrant le voyage. En cas d’accident r\u00e9sultant du non-respect de ces consignes, la responsabilit\u00e9 de l’Organisateur et de ses prestataires ne saurait \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

                          Article 18 \u2014 Observation de la faune sauvage<\/h1>\n\n\n\n

                          18.1  Nature de la prestation<\/h2>\n\n\n\n

                          Les programmes CAP AFRICA incluent fr\u00e9quemment des safaris et des sorties d’observation de la faune sauvage en milieu naturel. La pr\u00e9sence, la visibilit\u00e9 et le comportement des esp\u00e8ces animales d\u00e9pendent de nombreux facteurs naturels et saisonniers enti\u00e8rement ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 de l’Organisateur et de ses prestataires locaux.<\/p>\n\n\n\n

                          18.2  Absence de garantie<\/h2>\n\n\n\n

                          L’Organisateur ne garantit pas l’observation de telle ou telle esp\u00e8ce animale en particulier. L’absence d’observation d’esp\u00e8ces sp\u00e9cifiques (lions, l\u00e9opards, \u00e9l\u00e9phants, rhinoc\u00e9ros, gorilles, etc.) ou leur raret\u00e9 lors d’une sortie ne constitue pas une non-conformit\u00e9 du forfait et ne peut fonder aucune r\u00e9clamation, demande de remboursement ou d’indemnisation \u00e0 l’encontre de l’Organisateur.<\/p>\n\n\n\n

                          18.3  Comportement du Voyageur<\/h2>\n\n\n\n

                          Le Voyageur s’engage \u00e0 respecter les r\u00e8gles d’approche et d’observation de la faune sauvage impos\u00e9es par les autorit\u00e9s des parcs nationaux et les guides. Tout comportement mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 du groupe ou perturbant inutilement la faune est strictement interdit.<\/p>\n\n\n\n

                          Article 19 \u2014 H\u00e9bergements et conditions relatives aux enfants<\/h1>\n\n\n\n

                          19.1  Standards africains<\/h2>\n\n\n\n

                          Les h\u00e9bergements propos\u00e9s par CAP AFRICA (lodges, tented camps, guesthouses, h\u00f4tels de brousse) sont s\u00e9lectionn\u00e9s avec soin pour leur qualit\u00e9 dans le contexte africain. Toutefois, les standards de confort, d’infrastructure et de service peuvent diff\u00e9rer sensiblement des standards h\u00f4teliers europ\u00e9ens, notamment en ce qui concerne les connexions internet, la climatisation, l’alimentation en eau chaude ou la disponibilit\u00e9 continue de l’\u00e9lectricit\u00e9. Ces diff\u00e9rences ne constituent pas des d\u00e9fauts d’ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n

                          19.2  Restrictions d’\u00e2ge<\/h2>\n\n\n\n

                          Certains h\u00e9bergements, lodges de safari, tented camps ou programmes d’activit\u00e9s (notamment la marche \u00e0 pied en brousse, les safaris de nuit et certains modes d’h\u00e9bergement en pleine nature) imposent des restrictions d’\u00e2ge minimum pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, g\u00e9n\u00e9ralement fix\u00e9es \u00e0 12 ans minimum, parfois \u00e0 16 ans selon les \u00e9tablissements et les activit\u00e9s, mais pouvant varier selon les prestataires.<\/p>\n\n\n\n

                          19.3  Obligation de signalement<\/h2>\n\n\n\n

                          Le Voyageur est tenu de signaler la pr\u00e9sence d’enfants mineurs dans le groupe au moment de la r\u00e9servation, en pr\u00e9cisant leur \u00e2ge. L’Organisateur v\u00e9rifiera la compatibilit\u00e9 du programme avec les restrictions d’\u00e2ge applicables. \u00c0 d\u00e9faut de signalement pr\u00e9alable, l’Organisateur ne pourra \u00eatre tenu responsable de toute restriction ou refus oppos\u00e9 sur place par un prestataire local.<\/p>\n\n\n\n

                          Article 20 \u2014 Garantie financi\u00e8re et assurance en responsabilit\u00e9 civile<\/h1>\n\n\n\n

                          20.1  Garantie financi\u00e8re<\/h2>\n\n\n\n

                          Conform\u00e9ment aux articles 53 et suivants de la Loi du 21 novembre 2017, CAP AFRICA SRL dispose d’une garantie financi\u00e8re couvrant le remboursement des paiements effectu\u00e9s par les Voyageurs et leur rapatriement en cas d’insolvabilit\u00e9 de l’Organisateur.<\/p>\n\n\n\n

                          Cette garantie est fournie par :<\/p>\n\n\n\n

                          A.M.L.I.N. Corporate Insurance
                          Boulevard Roi Albert II 9 \u2014 1210 Saint-Josse-ten-Noode
                          www.amlin.com \u2014 Num\u00e9ro de police : LXX050365.<\/p>\n\n\n\n

                          20.2  Assurance en responsabilit\u00e9 civile professionnelle<\/h2>\n\n\n\n

                          CAP AFRICA SRL est couvert par une assurance en responsabilit\u00e9 civile professionnelle souscrite aupr\u00e8s de A.M.L.I.N. Corporate Insurance (police n\u00b0LXX 049281).<\/p>\n\n\n\n

                          20.3  Assurance voyage personnelle<\/h2>\n\n\n\n

                          La garantie financi\u00e8re et l’assurance RC professionnelle de l’Organisateur ne se substituent pas \u00e0 une assurance voyage personnelle du Voyageur. L’Organisateur recommande vivement la souscription d’une assurance voyage individuelle couvrant, a minima, l’annulation, les frais m\u00e9dicaux et le rapatriement (voir article 16.5).<\/p>\n\n\n\n

                          Article 21 \u2014 Protection des donn\u00e9es personnelles (RGPD)<\/h1>\n\n\n\n

                          21.1  Responsable du traitement<\/h2>\n\n\n\n

                          CAP AFRICA SRL, Rue de l’Ourthe 23 \u2014 5377 NOISEUX, est responsable du traitement des donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es dans le cadre de la relation contractuelle avec le Voyageur.<\/p>\n\n\n\n

                          21.2  Donn\u00e9es collect\u00e9es et finalit\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n

                          Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es (noms, pr\u00e9noms, date de naissance, nationalit\u00e9, coordonn\u00e9es postales et \u00e9lectroniques, num\u00e9ro de passeport, informations relatives \u00e0 la sant\u00e9 si communiqu\u00e9es volontairement, pr\u00e9f\u00e9rences alimentaires) sont collect\u00e9es aux fins d’ex\u00e9cution du contrat de voyage \u00e0 forfait et de ses obligations accessoires, de gestion des r\u00e9servations aupr\u00e8s des prestataires locaux, de transmission des informations n\u00e9cessaires au voyage, et de respect des obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires.<\/p>\n\n\n\n

                          21.3  Base l\u00e9gale<\/h2>\n\n\n\n

                          Le traitement est fond\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat, au sens de l’article 6, \u00a71er, b) du R\u00e8glement (UE) 2016\/679 (RGPD). Certains traitements, notamment en mati\u00e8re de communication promotionnelle, sont fond\u00e9s sur le consentement du Voyageur (article 6, \u00a71er, a) RGPD) ou sur l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de l’Organisateur (article 6, \u00a71er, f) RGPD).<\/p>\n\n\n\n

                          21.4  Transferts hors Union europ\u00e9enne<\/h2>\n\n\n\n

                          Dans le cadre de l’organisation des voyages, certaines donn\u00e9es personnelles sont transmises \u00e0 des prestataires locaux \u00e9tablis hors de l’Union europ\u00e9enne (lodges, compagnies a\u00e9riennes locales, guides, op\u00e9rateurs de safari). Ces transferts sont n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat. L’Organisateur veille, dans la mesure du possible, \u00e0 ce que ces prestataires offrent des garanties ad\u00e9quates de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

                          21.5  Dur\u00e9e de conservation<\/h2>\n\n\n\n

                          Les donn\u00e9es personnelles sont conserv\u00e9es pendant la dur\u00e9e strictement n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s poursuivies :<\/p>\n\n\n\n

                            \n
                          • les donn\u00e9es comptables et de facturation sont conserv\u00e9es pendant 7 ans \u00e0 compter de la fin de l’exercice comptable concern\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l’article III.86 du Code de droit \u00e9conomique ;<\/li>\n\n\n\n
                          • les donn\u00e9es contractuelles n\u00e9cessaires \u00e0 la preuve de l’ex\u00e9cution du contrat (identit\u00e9, communication, r\u00e9clamations) sont conserv\u00e9es pendant la dur\u00e9e de prescription des actions d\u00e9coulant du contrat de voyage \u00e0 forfait, soit 2 ans \u00e0 compter de la fin du voyage, augment\u00e9e d’une marge de s\u00e9curit\u00e9 portant ce d\u00e9lai \u00e0 5 ans ;<\/li>\n\n\n\n
                          • les donn\u00e9es de sant\u00e9 \u00e9ventuellement communiqu\u00e9es (informations m\u00e9dicales, besoins particuliers) sont supprim\u00e9es d\u00e8s la fin du voyage, sauf si leur conservation est n\u00e9cessaire \u00e0 la constatation, l’exercice ou la d\u00e9fense de droits en justice.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                            Au-del\u00e0 de ces d\u00e9lais, les donn\u00e9es sont supprim\u00e9es ou anonymis\u00e9es de mani\u00e8re irr\u00e9versible, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 5, \u00a7 1er, e) du RGPD.<\/p>\n\n\n\n

                            21.6  Droits du Voyageur<\/h2>\n\n\n\n

                            Conform\u00e9ment au RGPD, le Voyageur dispose des droits suivants, qu’il peut exercer en adressant une demande \u00e9crite \u00e0 info@cap-africa.be :<\/p>\n\n\n\n

                              \n
                            • droit d’acc\u00e8s \u00e0 ses donn\u00e9es personnelles ;<\/li>\n\n\n\n
                            • droit de rectification des donn\u00e9es inexactes ;<\/li>\n\n\n\n
                            • droit \u00e0 l’effacement (\u00ab droit \u00e0 l’oubli \u00bb), dans les limites pr\u00e9vues par la loi ;<\/li>\n\n\n\n
                            • droit d’opposition au traitement ;<\/li>\n\n\n\n
                            • droit \u00e0 la limitation du traitement ;<\/li>\n\n\n\n
                            • droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                              21.7  Autorit\u00e9 de contr\u00f4le<\/h2>\n\n\n\n

                              En cas de litige relatif au traitement de ses donn\u00e9es personnelles, le Voyageur peut introduire une plainte aupr\u00e8s de l’Autorit\u00e9 de Protection des Donn\u00e9es (APD), Rue de la Presse 35 \u2014 1000 Bruxelles, T\u00e9l. : +32 (0)2 274 48 00, contact@apd-gba.be, www.autoriteprotectiondonnees.be.<\/p>\n\n\n\n

                              21.8  Politique de confidentialit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

                              Une politique de confidentialit\u00e9 compl\u00e8te est disponible sur demande aupr\u00e8s de l’Organisateur \u00e0 l’adresse info@cap-africa.be.<\/p>\n\n\n\n

                              Article 22 \u2014 Communications \u00e9lectroniques<\/h1>\n\n\n\n

                              22.1  Valeur juridique des emails<\/h2>\n\n\n\n

                              Le Voyageur accepte que les communications \u00e9chang\u00e9es par courrier \u00e9lectronique sur un support durable constituent des modes de communication valables et opposables entre les parties, et produisent leurs effets \u00e0 la date de leur r\u00e9ception, sauf preuve contraire. Les courriers \u00e9lectroniques et documents \u00e9lectroniques constituent des moyens de preuve admissibles entre les parties, dont la valeur probante est appr\u00e9ci\u00e9e conform\u00e9ment aux articles 8.1 et suivants du Code civil.<\/p>\n\n\n\n

                              22.2  Documents \u00e9lectroniques<\/h2>\n\n\n\n

                              Les documents de voyage transmis sous format \u00e9lectronique (billets d’avion en format PDF, vouchers \u00e9lectroniques, carnets de voyage num\u00e9riques) ont la m\u00eame valeur contractuelle que des documents papier. Le Voyageur est responsable de leur impression ou de leur enregistrement sur son terminal.<\/p>\n\n\n\n

                              22.3  Adresse de notification<\/h2>\n\n\n\n

                              Toutes les notifications, informations et communications contractuelles adress\u00e9es \u00e0 l’Organisateur doivent \u00eatre envoy\u00e9es \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique : info@cap-africa.be, sauf indication contraire communiqu\u00e9e par l’Organisateur. Les notifications envoy\u00e9es \u00e0 une autre adresse ne seront pas opposables \u00e0 l’Organisateur.<\/p>\n\n\n\n

                              22.4  Mise \u00e0 jour des coordonn\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n

                              Il appartient au Voyageur de veiller \u00e0 maintenir son adresse \u00e9lectronique active et op\u00e9rationnelle pendant toute la dur\u00e9e de la relation contractuelle. L’Organisateur ne peut \u00eatre tenu responsable de la non-r\u00e9ception d’une communication r\u00e9sultant d’un probl\u00e8me propre au syst\u00e8me informatique du Voyageur ou d’une adresse erron\u00e9e ou inactive.<\/p>\n\n\n\n

                              Article 23 \u2014 Litiges et droit applicable<\/h1>\n\n\n\n

                              23.1  Tentative de r\u00e8glement amiable<\/h2>\n\n\n\n

                              En cas de litige ou de r\u00e9clamation relatif \u00e0 l’ex\u00e9cution d’un contrat de voyage conclu avec CAP AFRICA SRL, le Voyageur est invit\u00e9 \u00e0 adresser en premier lieu une r\u00e9clamation \u00e9crite \u00e0 l’Organisateur \u00e0 l’adresse info@cap-africa.be. L’Organisateur s’engage \u00e0 accuser r\u00e9ception de toute r\u00e9clamation dans un d\u00e9lai de 5 jours ouvrables et \u00e0 y apporter une r\u00e9ponse motiv\u00e9e dans un d\u00e9lai de 30 jours calendrier.<\/p>\n\n\n\n

                              23.2  Commission de Litiges Voyages<\/h2>\n\n\n\n

                              En l’absence de r\u00e8glement amiable satisfaisant, le Voyageur peut soumettre son litige \u00e0 la Commission de Litiges Voyages (CLV-GR), organisme de r\u00e8glement extrajudiciaire des litiges reconnu par le SPF \u00c9conomie. CAP AFRICA SRL adh\u00e8re aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de la Commission de Litiges Voyages, de sorte que, pour les litiges entrant dans le champ de comp\u00e9tence de la Commission, l’Organisateur ne peut refuser une proc\u00e9dure d’arbitrage lorsque le montant r\u00e9clam\u00e9 n’exc\u00e8de pas 2.500 EUR, conform\u00e9ment au r\u00e8glement de la CLV-GR. Au-del\u00e0 de ce montant, l’Organisateur conserve la facult\u00e9 de refuser la proc\u00e9dure d’arbitrage. Dans tous les cas, le Voyageur conserve le droit d’introduire une action devant les tribunaux comp\u00e9tents.<\/p>\n\n\n\n

                              23.3  R\u00e8glement en ligne des litiges<\/h2>\n\n\n\n

                              Le Voyageur peut \u00e9galement recourir \u00e0 la plateforme europ\u00e9enne de r\u00e8glement en ligne des litiges (RLL), accessible \u00e0 l’adresse : https:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr<\/p>\n\n\n\n

                              23.4  Comp\u00e9tence juridictionnelle<\/h2>\n\n\n\n

                              Pour les litiges impliquant un Voyageur agissant en tant que consommateur, les r\u00e8gles l\u00e9gales de comp\u00e9tence territoriale imp\u00e9ratives pr\u00e9vues par le Code judiciaire et le Code de droit \u00e9conomique s’appliquent ; le Voyageur consommateur peut notamment saisir le tribunal de son domicile. Pour les litiges entre l’Organisateur et un cocontractant agissant dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle (B2B), les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Li\u00e8ge sont seuls comp\u00e9tents, sauf disposition imp\u00e9rative contraire.<\/p>\n\n\n\n

                              23.5  Droit applicable<\/h2>\n\n\n\n

                              Les pr\u00e9sentes CGV sont soumises au droit belge. La Loi du 21 novembre 2017 relative \u00e0 la vente de voyages \u00e0 forfait s’applique de plein droit \u00e0 tout contrat entrant dans son champ d’application.<\/p>\n\n\n\n

                              Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation belge en vigueur \u00e0 la date de leur r\u00e9daction. Elles sont susceptibles d’\u00eatre modifi\u00e9es pour tenir compte de l’\u00e9volution l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire. La version applicable est celle en vigueur \u00e0 la date de conclusion du contrat.<\/em><\/p>\n\n\n\n

                              CAP AFRICA SRL \u2014 Rue de l’Ourthe 23 \u2014 5377 NOISEUX \u2014 info@cap-africa.be \u2014 0470\/825.046<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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