Contrats de voyages à forfait
CAP AFRICA SRL
Rue de l’Ourthe 23 — 5377 NOISEUX
Tél. : 0470/825.046 — Email : info@cap-africa.be
TVA : BE 1037.172.597
Version en vigueur au : 01/07/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des contrats de voyages à forfait conclus entre CAP AFRICA SRL (ci-après « l’Organisateur ») et tout voyageur agissant en dehors de toute activité professionnelle (ci-après « le Voyageur »). Elles s’appliquent à l’exclusion de tout autre document et priment sur les éventuelles conditions générales du Voyageur.
Les présentes CGV sont établies conformément à la loi belge du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage (ci-après « la Loi »), transposant la Directive européenne 2015/2302/UE, ainsi qu’aux dispositions du Code de droit économique belge relatives aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
L’Organisateur est membre de la Commission de Litiges Voyages (CLV-GR) et s’engage à respecter son règlement de procédure dans le cadre du traitement des litiges.
En confirmant sa réservation, le Voyageur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les avoir comprises et les accepter dans leur intégralité.
CAP AFRICA SRL est spécialisé dans la conception et la commercialisation de voyages sur mesure à destination du continent africain. Les programmes présentés sur les supports de communication de l’Organisateur (site internet, brochures, devis) constituent des propositions indicatives susceptibles d’être adaptées aux besoins et aux souhaits du Voyageur.
Toutes les offres sont proposées sous réserve de disponibilité des prestations au moment de la réservation (places d’avion, hébergements, véhicules, guides, permis de parcs, etc.). La disponibilité n’est définitivement acquise qu’après confirmation écrite de l’ensemble des prestataires concernés.
Les prix figurant dans les offres et devis sont calculés sur la base du taux de change en vigueur à la date d’établissement de l’offre. Toute variation de taux de change survenant avant la conclusion du contrat pourra être répercutée dans le prix définitif communiqué au Voyageur avant sa confirmation. Après la conclusion du contrat, les seules révisions de prix admissibles sont celles visées à l’article 5.3 des présentes CGV, conformément aux articles 19 à 23 de la Loi.
L’Organisateur se réserve le droit de corriger toute erreur matérielle manifeste dans ses offres (prix anormalement bas résultant d’une faute de frappe, description erronée d’une destination, etc.) avant la conclusion du contrat. Le Voyageur en sera informé sans délai et pourra librement maintenir ou annuler sa réservation. Aucune erreur manifeste ne saurait engager la responsabilité contractuelle de l’Organisateur une fois signalée avant confirmation du contrat.
Le contrat est conclu dès lors que le Voyageur a reçu la confirmation écrite de l’Organisateur et qu’il a versé l’acompte prévu à l’article 6.1. Toute réservation doit être confirmée par écrit par le Voyageur (courrier électronique ou formulaire de réservation signé).
Préalablement à la conclusion du contrat, le Voyageur est tenu de communiquer à l’Organisateur, pour chacun des participants au voyage, les informations suivantes :
Le Voyageur garantit l’exactitude et la complétude de ces informations. Toute erreur ou omission pouvant entraîner des frais supplémentaires (modification de billets d’avion, refus d’embarquement, refus de visa) sera portée à la charge exclusive du Voyageur.
Le contrat ne prend effet qu’après :
Avant cette double confirmation, aucun engagement ferme n’est réputé formé à l’égard du Voyageur, sauf pour les prestations aériennes dont les billets auraient été émis.
Les horaires de vols sont communiqués sous réserve des décisions des compagnies aériennes. En cas de modification, l’Organisateur en informera le Voyageur sans retard injustifié. Si la modification est significative au sens de l’article 25 de la Loi, les droits du Voyageur prévus à l’article 9 des présentes CGV s’appliquent.
Conformément au Règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil, l’Organisateur informera le Voyageur de l’identité du ou des transporteurs aériens effectifs dès que possible. En cas de changement de transporteur postérieurement à la réservation, le Voyageur en sera notifié sans délai. La liste des transporteurs frappés d’interdiction est disponible sur le site de la Commission européenne.
Les programmes CAP AFRICA peuvent inclure des vols domestiques, des vols régionaux ou des vols dits « de brousse » (petits aéronefs), opérés par des compagnies locales africaines. Ces prestations sont soumises aux contraintes opérationnelles spécifiques à ces compagnies et à ces environnements : ponctualité non garantie, correspondances calculées avec des marges raisonnables mais sans garantie, et standards de confort différents des vols long-courriers internationaux.
Pour les vols de brousse et certains vols domestiques africains, les limitations de bagages sont strictement imposées par les compagnies aériennes locales pour des raisons de sécurité et de capacité des aéronefs. Seuls les bagages souples (sacs de voyage ou sacs à dos) sont acceptés ; les valises rigides sont généralement prohibées. Le poids autorisé est fixé par chaque compagnie et communiqué au Voyageur avant le départ. Tout excédent de bagage est facturé directement au Voyageur par la compagnie concernée.
L’Organisateur attire l’attention du Voyageur sur l’existence de la liste des transporteurs frappés d’interdiction d’exploitation dans l’Union européenne, conformément au Règlement (CE) n° 2111/2005 précité. Certains transporteurs opérant en Afrique peuvent y figurer. L’Organisateur veille, dans la mesure du possible, à ne recourir qu’à des compagnies ne faisant pas l’objet d’une telle interdiction.
Le prix du voyage à forfait, tel qu’indiqué dans le contrat, comprend les prestations expressément énumérées dans le descriptif du forfait.
Sauf mention expresse contraire, les éléments suivants ne sont pas inclus dans le prix du forfait :
Conformément aux articles 19 à 23 de la Loi du 21 novembre 2017, l’Organisateur se réserve le droit de réviser le prix du forfait après la conclusion du contrat, à la hausse comme à la baisse, lorsque cette révision résulte directement d’une variation :
La révision du prix est calculée selon la méthode suivante : toute variation (positive ou négative) des éléments visés ci-dessus est répercutée à concurrence de son impact réel sur le coût du forfait, en se basant sur les valeurs de référence applicables à la date de conclusion du contrat.
Toute majoration de prix sera notifiée au voyageur, sur support durable, au plus tard vingt jours avant le début du voyage à forfait, avec indication des motifs, du calcul et de son importance.
Conformément au principe de symétrie posé par la Loi, toute variation à la baisse des éléments visés à l’article 5.3 donne droit au Voyageur à une réduction correspondante du prix du forfait. La réduction est calculée selon les mêmes règles que la révision à la hausse.
L’Organisateur notifie toute révision de prix au Voyageur de manière claire et compréhensible, sur un support durable, en indiquant la justification et le mode de calcul de la variation.
Si la révision de prix à la hausse excède 8 % du prix total du forfait, le Voyageur dispose du droit de résoudre le contrat sans frais d’annulation dans un délai raisonnable fixé par l’Organisateur. En cas de résolution, le Voyageur est intégralement remboursé dans les 14 jours suivant la résiliation. Le Voyageur peut également accepter la modification du prix ou se voir proposer un forfait de remplacement de qualité équivalente ou supérieure.
À la conclusion du contrat, le Voyageur verse :
Le solde du prix est exigible au plus tard 45 jours calendrier avant la date de départ.
Le Voyageur peut, à sa demande ou avec l’accord de l’Organisateur, s’acquitter de la totalité du prix dès la conclusion du contrat.
Lorsque le contrat est conclu moins de 45 jours avant la date de départ, la totalité du prix est exigible immédiatement à la réservation.
Les paiements s’effectuent par virement bancaire sur le compte de l’Organisateur, dont les coordonnées figurent sur le devis et la facture. D’autres modes de paiement pourront être proposés par l’Organisateur le cas échéant.
En cas de non-paiement aux échéances convenues :
Toute résiliation du contrat par le Voyageur doit être notifiée par écrit à l’Organisateur, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique adressé à info@cap-africa.be avec demande d’accusé de réception. La date de prise en compte de la résiliation est celle de la réception de la notification par l’Organisateur.
En cas de résiliation du contrat par le Voyageur conformément à l’article 7.1, les frais de résiliation suivants sont applicables. Ces frais sont calculés afin de couvrir les coûts réellement engagés par l’Organisateur à la date de résiliation, déduction faite des économies de coûts réalisées et des revenus escomptés du fait d’une remise à disposition des services de voyage concernés, conformément à l’article 29 de la Loi.
Les billets d’avion émis sont soumis aux conditions tarifaires propres à chaque compagnie aérienne. Dès lors que ces billets sont émis, leur coût constitue une dépense réelle engagée par l’Organisateur pour le compte du Voyageur, non susceptible de remboursement par la compagnie aérienne. En conséquence :
L’Organisateur communique au Voyageur, sur support durable et à sa demande, la preuve de l’émission des billets et du montant correspondant.
Le montant total des frais de résiliation ne peut excéder le prix total du forfait. À la demande expresse du Voyageur, l’Organisateur justifie le montant des frais de résiliation en produisant les éléments attestant des coûts réellement engagés et non récupérables (billets émis, pénalités prestataires, frais administratifs), conformément à l’article 29, alinéa 3, de la Loi.
Nonobstant ce qui précède, aucun frais de résiliation n’est dû dans les cas prévus à l’article 7.5 des présentes CGV.
Quelle que soit la date de résiliation, les billets d’avion déjà émis sont non remboursables (sauf cas particulier lié aux conditions tarifaires de la compagnie aérienne). Le coût des billets émis est inclus dans le calcul des frais d’annulation visés au tableau ci-dessus et ne peut donner lieu à aucun remboursement additionnel.
L’Organisateur procède au remboursement des sommes éventuellement dues (après déduction des frais d’annulation et du coût des billets émis) dans un délai de 14 jours à compter de la date de résiliation.
Nonobstant ce qui précède, le Voyageur peut résoudre le contrat sans frais d’annulation dans les cas prévus par la Loi, notamment : en cas de modification substantielle du forfait proposée par l’Organisateur (article 9) ; en cas de révision de prix dépassant le seuil de 8 % (article 5.6) ; en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables au lieu de destination affectant de manière significative l’exécution du forfait ou le transport vers la destination ; si le SPF Affaires étrangères a émis un avis de voyage négatif pour la destination concernée à la date de départ prévue.
Conformément à l’ article VI.53 12° du Code de droit Economique le consommateur ne peut exercer le droit de rétraction pour la prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, transport, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique.
Après la conclusion du contrat, toute demande de modification émanant du Voyageur (changement de dates, d’hébergement, d’itinéraire, de composition du groupe, etc.) doit être adressée par écrit à l’Organisateur. L’Organisateur s’efforcera d’y donner suite, sous réserve de disponibilité des prestations concernées.
Les modifications acceptées par l’Organisateur entraînent la facturation des frais réels supportés par l’Organisateur du fait de ces changements (frais de modification de billets d’avion, pénalités des prestataires locaux, frais administratifs des compagnies aériennes, etc.). Ces frais sont portés à la charge exclusive du Voyageur.
Toute demande de modification que l’Organisateur ne peut satisfaire sans procéder à une refonte substantielle du forfait est traitée comme une résiliation du contrat initial, soumise aux frais visés à l’article 7, suivie de la conclusion d’un nouveau contrat aux conditions tarifaires en vigueur au moment de la nouvelle réservation.
Conformément à l’article 24 de la Loi du 21 novembre 2017, l’Organisateur se réserve le droit d’apporter des modifications mineures aux clauses du contrat de voyage à forfait avant le début du voyage (changement d’hébergement de standing équivalent, ajustement mineur d’horaire, réaménagement d’itinéraire sans incidence sur les caractéristiques principales du forfait). Ces modifications sont notifiées au Voyageur sans retard injustifié, de manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable. De telles modifications mineures ne confèrent pas au Voyageur le droit de résilier le contrat sans frais ni le droit à un dédommagement.
Si, avant le début du voyage à forfait, l’Organisateur se trouve contraint de modifier de façon significative une ou plusieurs des caractéristiques principales des services de voyage au sens de l’article 5, § 1er, 1°, de la Loi — notamment l’itinéraire, la destination, les dates de voyage, la catégorie d’hébergement ou l’inclusion d’une prestation essentielle —, ou s’il ne peut satisfaire aux exigences particulières acceptées dans le contrat, l’Organisateur en informe le Voyageur sans retard excessif, de manière claire et compréhensible, sur un support durable, en précisant :
Dans ce délai, le Voyageur peut :
Si, à l’expiration du délai fixé, le Voyageur n’a pas expressément accepté la modification proposée, le contrat est automatiquement résilié et les sommes versées remboursées intégralement dans les 14 jours.
Lorsque la modification ou le forfait de substitution entraîne une baisse de qualité ou de coût, le Voyageur a droit à une réduction de prix adéquate, conformément à l’article 27 de la Loi.
La révision du prix du forfait par l’Organisateur est exclusivement régie par l’article 5.3 des présentes CGV (articles 19 à 23 de la Loi). Lorsque cette révision dépasse 8 % du prix total du forfait, les droits du Voyageur visés à l’article 9.2 ci-dessus s’appliquent par renvoi exprès de l’article 20 de la Loi, mais uniquement en tant que conséquence d’une révision tarifaire dépassant ce seuil, et non en tant que modification substantielle d’une prestation.
En cas d’annulation du forfait par l’Organisateur pour des raisons autres que la faute du Voyageur ou des circonstances exceptionnelles et inévitables, le Voyageur est remboursé intégralement dans les 14 jours et peut, en outre, prétendre à un dédommagement conformément aux articles 47 à 52 de la Loi.
Conformément à l’article 10 de la Loi du 21 novembre 2017, le Voyageur peut céder son contrat de voyage à forfait à une autre personne remplissant l’ensemble des conditions applicables au contrat. La cession doit être notifiée à l’Organisateur par écrit au plus tard 21 jours calendrier avant la date de départ, sauf accord écrit contraire de l’Organisateur pour des dossiers simples ne comportant ni vols de brousse ni formalités de visa complexes.
La cession donne lieu à la facturation au cédant et au cessionnaire, qui sont solidairement responsables, des frais réels supportés par l’Organisateur du fait de la cession (frais de modification de billets d’avion, pénalités des prestataires locaux, frais administratifs des compagnies aériennes, frais de réémission de vouchers, etc.), sur base de justificatifs, conformément à l’article 10, § 2, de la Loi du 21 novembre 2017.
Le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du prix du forfait et des frais supplémentaires éventuellement occasionnés par la cession, notamment les frais réels de modification des documents de voyage.
L’Organisateur transmet au Voyageur l’ensemble des documents de voyage (billets d’avion, vouchers d’hébergement, carnets de voyage, informations pratiques, contacts locaux) au plus tard 7 jours calendrier avant le début du forfait, sous réserve du paiement intégral du prix.
Les documents sont transmis en priorité sous format électronique (PDF par courrier électronique). Un envoi sous format papier peut être organisé à la demande expresse du Voyageur, dans les délais permettant l’acheminement postal.
Le Voyageur est tenu de signaler à l’Organisateur tout changement d’adresse postale ou électronique au moins 15 jours calendrier avant la date de départ, afin de permettre la transmission des documents en temps utile. À défaut, l’Organisateur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel retard dans la réception des documents.
Conformément à la Loi, toute non-conformité constatée pendant l’exécution du forfait doit être signalée par le Voyageur sans retard injustifié, en respectant l’ordre suivant :
Tout défaut de signalement en cours de voyage, ou signalement trop tardif pour permettre à l’Organisateur de remédier à la non-conformité, pourra être pris en compte dans l’appréciation du préjudice subi par le Voyageur.
L’Organisateur est tenu d’apporter sans délai une assistance appropriée au Voyageur en difficulté, y compris en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, notamment en lui fournissant les informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire, ainsi qu’en l’aidant à prendre des arrangements alternatifs.
L’Organisateur est responsable de la bonne exécution de l’ensemble des services de voyage inclus dans le forfait, conformément à la Loi du 21 novembre 2017. Cette responsabilité s’étend aux services fournis par les prestataires locaux auxquels l’Organisateur a recours pour l’exécution du forfait.
L’Organisateur est exonéré de responsabilité lorsque la non-exécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable : au Voyageur lui-même ; à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage et présentant un caractère imprévisible ou inévitable ; ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables au sens de la Loi (voir article 17).
La responsabilité de l’Organisateur pour les dommages autres que corporels, résultant de la non-exécution ou de la mauvaise exécution du contrat de voyage à forfait, est plafonnée à trois fois le prix total du forfait, conformément à l’article 50 de la Loi du 21 novembre 2017.
Ce plafond ne s’applique pas aux dommages corporels ni aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.
Pour les prestations de transport aérien, la responsabilité est en outre régie, le cas échéant, par la Convention de Montréal de 1999 et les règlements (CE) applicables, sans préjudice des droits impératifs reconnus au Voyageur par la Loi du 21 novembre 2017.
En cas de manquement avéré à l’exécution du contrat, une indemnisation pour dommage moral (notamment la perte de jouissance du voyage) pourra être accordée au Voyageur dans les conditions fixées par la Loi et la jurisprudence des juridictions belges.
Sans préjudice des dispositions impératives de la Loi du 21 novembre 2017 et des règles protectrices du consommateur, la responsabilité contractuelle de l’Organisateur pour les dommages causés dans le cadre de l’exécution du contrat est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles.
Les dommages indirects tels que la perte de profit ou de chance sont exclus, à l’exception du dommage moral résultant directement de la perte de jouissance du voyage à forfait, qui demeure indemnisable conformément à l’article 44 de la Loi du 21 novembre 2017.
Aucune limitation ne s’applique en cas de faute intentionnelle ni pour les dommages portant atteinte à l’intégrité physique ou à la vie du Voyageur, conformément à l’article 5.89 du Code civil.
Nonobstant les dispositions supplétives de l’article 6.3 du Code civil, les parties conviennent expressément que toute action en réparation intentée par le Voyageur pour un dommage causé dans le cadre de l’exécution du présent contrat à l’encontre de l’Organisateur ou de ses agents d’exécution (sous-traitants, administrateurs, dirigeants, employés) sera, dans la mesure permise par la loi, régie en priorité par les dispositions du présent contrat.
Le Voyageur renonce, dans cette mesure, à engager la responsabilité extracontractuelle directe des agents d’exécution pour les dommages couverts par le présent contrat, sous réserve : (i) des dommages corporels, et (ii) des dommages causés par une faute intentionnelle, pour lesquels aucune limitation ou exclusion n’est possible.
Pour les employés de l’Organisateur, cette clause s’articule avec l’article 18 de la loi du 3 juillet 1978, qui limite leur responsabilité aux hypothèses de dol, faute lourde ou faute légère habituelle ; elle ne peut réduire la protection accordée par cette loi.
Les limitations et exclusions de responsabilité prévues dans le présent contrat peuvent être invoquées par les agents d’exécution et sous-traitants de l’Organisateur dans leurs relations avec le Voyageur, conformément à l’article 6.3, § 2 du Code civil.
Dans la mesure permise par l’article 6.3 du Code civil, les parties conviennent que la réparation des dommages causés dans le cadre de l’exécution du présent contrat sera en principe régie par les règles de la responsabilité contractuelle, même lorsque les faits peuvent également constituer une faute extracontractuelle.
Cette exclusion du concours ne s’applique pas : (i) aux dommages corporels, (ii) aux fautes intentionnelles, ni (iii) aux cas où une disposition impérative reconnaît au Voyageur un recours extracontractuel autonome.
Il est rappelé qu’aucune clause ne peut exclure ou limiter la responsabilité pour faute intentionnelle ou portant atteinte à l’intégrité physique ou la vie d’une personne, ni vider le contrat de sa substance ou contrevenir à l’ordre public, conformément aux articles 5.89 et 6.3 du Code civil et aux articles VI.82 et VI.83 du Code de droit économique.
Il appartient exclusivement au Voyageur de s’assurer, préalablement au départ, qu’il est en possession de l’ensemble des documents d’entrée requis pour les pays visités (passeport, visa, autorisation électronique de voyage, etc.), en fonction de sa nationalité.
Le passeport doit être valide au moins six mois après la date de retour prévue. Certains pays africains exigent en outre que le passeport comporte un nombre minimum de pages vierges (généralement deux à quatre pages). Il appartient au Voyageur de vérifier ces exigences auprès des ambassades ou consulats compétents.
Les informations relatives aux formalités de visa communiquées par l’Organisateur le sont à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement ni exonérer le Voyageur de sa propre obligation de vérification. L’obtention des visas est de la responsabilité exclusive du Voyageur, à ses frais.
En cas de refus d’embarquement ou d’entrée sur le territoire d’un pays étranger résultant du non-respect des formalités d’entrée requises (défaut de visa, passeport périmé ou insuffisamment valide, etc.), l’entière responsabilité en incombe au Voyageur. Aucun remboursement ni indemnisation ne sera accordé dans ce cas.
Le Voyageur déclare, sauf indication contraire communiquée au moment de la réservation, être médicalement apte à effectuer le voyage tel que décrit. Cette déclaration n’exonère toutefois pas l’Organisateur de son obligation d’information sur les risques spécifiques liés au voyage, conformément à l’article 5, § 1er, de la Loi du 21 novembre 2017. Le Voyageur est invité à consulter un médecin avant le départ afin de vérifier l’adéquation du voyage à son état de santé.
Le Voyageur est informé que certaines destinations proposées par CAP AFRICA se trouvent en régions isolées ou reculées d’Afrique, pouvant présenter des conditions sanitaires très différentes de celles de l’Europe, un accès limité aux soins médicaux, une faune sauvage potentiellement dangereuse et des risques épidémiologiques spécifiques (paludisme, fièvre jaune, maladies tropicales, etc.).
Le Voyageur est tenu d’informer l’Organisateur, au moment de la réservation, de tout besoin spécifique en matière de santé, de régime alimentaire, de mobilité ou d’accessibilité. L’Organisateur ne peut adapter les prestations à des besoins dont il n’a pas été préalablement informé.
Le Voyageur est responsable de consulter un médecin ou un centre de vaccination agréé avant le départ afin de se conformer aux obligations vaccinales et aux recommandations de prophylaxie propres aux destinations visitées. Les informations générales communiquées par l’Organisateur ne sauraient se substituer à un avis médical professionnel.
L’Organisateur recommande vivement au Voyageur de souscrire, avant son départ, une assurance couvrant les frais d’annulation, les frais médicaux et d’hospitalisation sur place, le rapatriement sanitaire et la perte ou le vol de bagages. En l’absence de telle assurance, les frais engagés sur place demeurent à la charge exclusive du Voyageur.
Le Voyageur reconnaît que les voyages en Afrique se déroulent souvent dans des environnements naturels sauvages, dont les conditions sont par nature imprévisibles et fluctuantes : saisons des pluies, inondations, sécheresses, routes impraticables, fermetures temporaires de parcs ou de réserves, coupures d’électricité, perturbations des liaisons locales. Ces contraintes font partie intégrante de l’expérience africaine et ne sauraient être assimilées à des défaillances de l’Organisateur.
Sont considérés comme des cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles et inévitables, au sens de l’article 3, 13° de la Loi du 21 novembre 2017, les événements imprévisibles, inévitables et extérieurs à la volonté de l’Organisateur, notamment :
En cas de circonstances exceptionnelles et inévitables, l’Organisateur peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le Voyageur, sans indemnisation complémentaire, conformément à la Loi.
Lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables au sens de la Loi surviennent pendant l’exécution du forfait et empêchent le retour du Voyageur comme prévu, l’Organisateur fournit l’assistance prévue aux articles 38 à 42 de la Loi du 21 novembre 2017, et notamment :
Cette obligation d’assistance ne s’applique pas si le Voyageur a lui-même provoqué la situation, par sa faute ou son comportement, au sens de la Loi.
En cours de voyage, l’Organisateur ou son représentant local peut être amené à adapter l’itinéraire prévu pour des raisons de sécurité, de conditions météorologiques, d’impraticabilité des routes, de décisions des autorités locales ou de tout autre motif raisonnable. Ces adaptations sont réalisées dans l’intérêt du Voyageur et ne donnent droit à aucune indemnisation dès lors qu’elles sont justifiées par des circonstances objectives.
Le Voyageur s’engage à respecter scrupuleusement les consignes de sécurité communiquées par les guides, rangers, responsables de camp et autres professionnels encadrant le voyage. En cas d’accident résultant du non-respect de ces consignes, la responsabilité de l’Organisateur et de ses prestataires ne saurait être engagée.
Les programmes CAP AFRICA incluent fréquemment des safaris et des sorties d’observation de la faune sauvage en milieu naturel. La présence, la visibilité et le comportement des espèces animales dépendent de nombreux facteurs naturels et saisonniers entièrement indépendants de la volonté de l’Organisateur et de ses prestataires locaux.
L’Organisateur ne garantit pas l’observation de telle ou telle espèce animale en particulier. L’absence d’observation d’espèces spécifiques (lions, léopards, éléphants, rhinocéros, gorilles, etc.) ou leur rareté lors d’une sortie ne constitue pas une non-conformité du forfait et ne peut fonder aucune réclamation, demande de remboursement ou d’indemnisation à l’encontre de l’Organisateur.
Le Voyageur s’engage à respecter les règles d’approche et d’observation de la faune sauvage imposées par les autorités des parcs nationaux et les guides. Tout comportement mettant en danger la sécurité du groupe ou perturbant inutilement la faune est strictement interdit.
Les hébergements proposés par CAP AFRICA (lodges, tented camps, guesthouses, hôtels de brousse) sont sélectionnés avec soin pour leur qualité dans le contexte africain. Toutefois, les standards de confort, d’infrastructure et de service peuvent différer sensiblement des standards hôteliers européens, notamment en ce qui concerne les connexions internet, la climatisation, l’alimentation en eau chaude ou la disponibilité continue de l’électricité. Ces différences ne constituent pas des défauts d’exécution.
Certains hébergements, lodges de safari, tented camps ou programmes d’activités (notamment la marche à pied en brousse, les safaris de nuit et certains modes d’hébergement en pleine nature) imposent des restrictions d’âge minimum pour des raisons de sécurité, généralement fixées à 12 ans minimum, parfois à 16 ans selon les établissements et les activités, mais pouvant varier selon les prestataires.
Le Voyageur est tenu de signaler la présence d’enfants mineurs dans le groupe au moment de la réservation, en précisant leur âge. L’Organisateur vérifiera la compatibilité du programme avec les restrictions d’âge applicables. À défaut de signalement préalable, l’Organisateur ne pourra être tenu responsable de toute restriction ou refus opposé sur place par un prestataire local.
Conformément aux articles 53 et suivants de la Loi du 21 novembre 2017, CAP AFRICA SRL dispose d’une garantie financière couvrant le remboursement des paiements effectués par les Voyageurs et leur rapatriement en cas d’insolvabilité de l’Organisateur.
Cette garantie est fournie par :
A.M.L.I.N. Corporate InsuranceBoulevard Roi Albert II 9 — 1210 Saint-Josse-ten-Noodewww.amlin.com — Numéro de police : LXX050365.
CAP AFRICA SRL est couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de A.M.L.I.N. Corporate Insurance (police n°LXX 049281).
La garantie financière et l’assurance RC professionnelle de l’Organisateur ne se substituent pas à une assurance voyage personnelle du Voyageur. L’Organisateur recommande vivement la souscription d’une assurance voyage individuelle couvrant, a minima, l’annulation, les frais médicaux et le rapatriement (voir article 16.5).
CAP AFRICA SRL, Rue de l’Ourthe 23 — 5377 NOISEUX, est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle avec le Voyageur.
Les données personnelles collectées (noms, prénoms, date de naissance, nationalité, coordonnées postales et électroniques, numéro de passeport, informations relatives à la santé si communiquées volontairement, préférences alimentaires) sont collectées aux fins d’exécution du contrat de voyage à forfait et de ses obligations accessoires, de gestion des réservations auprès des prestataires locaux, de transmission des informations nécessaires au voyage, et de respect des obligations légales et réglementaires.
Le traitement est fondé sur la nécessité à l’exécution du contrat, au sens de l’article 6, §1er, b) du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Certains traitements, notamment en matière de communication promotionnelle, sont fondés sur le consentement du Voyageur (article 6, §1er, a) RGPD) ou sur l’intérêt légitime de l’Organisateur (article 6, §1er, f) RGPD).
Dans le cadre de l’organisation des voyages, certaines données personnelles sont transmises à des prestataires locaux établis hors de l’Union européenne (lodges, compagnies aériennes locales, guides, opérateurs de safari). Ces transferts sont nécessaires à l’exécution du contrat. L’Organisateur veille, dans la mesure du possible, à ce que ces prestataires offrent des garanties adéquates de protection des données.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies :
Au-delà de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible, conformément à l’article 5, § 1er, e) du RGPD.
Conformément au RGPD, le Voyageur dispose des droits suivants, qu’il peut exercer en adressant une demande écrite à info@cap-africa.be :
En cas de litige relatif au traitement de ses données personnelles, le Voyageur peut introduire une plainte auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD), Rue de la Presse 35 — 1000 Bruxelles, Tél. : +32 (0)2 274 48 00, contact@apd-gba.be, www.autoriteprotectiondonnees.be.
Une politique de confidentialité complète est disponible sur demande auprès de l’Organisateur à l’adresse info@cap-africa.be.
Le Voyageur accepte que les communications échangées par courrier électronique sur un support durable constituent des modes de communication valables et opposables entre les parties, et produisent leurs effets à la date de leur réception, sauf preuve contraire. Les courriers électroniques et documents électroniques constituent des moyens de preuve admissibles entre les parties, dont la valeur probante est appréciée conformément aux articles 8.1 et suivants du Code civil.
Les documents de voyage transmis sous format électronique (billets d’avion en format PDF, vouchers électroniques, carnets de voyage numériques) ont la même valeur contractuelle que des documents papier. Le Voyageur est responsable de leur impression ou de leur enregistrement sur son terminal.
Toutes les notifications, informations et communications contractuelles adressées à l’Organisateur doivent être envoyées à l’adresse électronique : info@cap-africa.be, sauf indication contraire communiquée par l’Organisateur. Les notifications envoyées à une autre adresse ne seront pas opposables à l’Organisateur.
Il appartient au Voyageur de veiller à maintenir son adresse électronique active et opérationnelle pendant toute la durée de la relation contractuelle. L’Organisateur ne peut être tenu responsable de la non-réception d’une communication résultant d’un problème propre au système informatique du Voyageur ou d’une adresse erronée ou inactive.
En cas de litige ou de réclamation relatif à l’exécution d’un contrat de voyage conclu avec CAP AFRICA SRL, le Voyageur est invité à adresser en premier lieu une réclamation écrite à l’Organisateur à l’adresse info@cap-africa.be. L’Organisateur s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 5 jours ouvrables et à y apporter une réponse motivée dans un délai de 30 jours calendrier.
En l’absence de règlement amiable satisfaisant, le Voyageur peut soumettre son litige à la Commission de Litiges Voyages (CLV-GR), organisme de règlement extrajudiciaire des litiges reconnu par le SPF Économie. CAP AFRICA SRL adhère aux conditions générales de la Commission de Litiges Voyages, de sorte que, pour les litiges entrant dans le champ de compétence de la Commission, l’Organisateur ne peut refuser une procédure d’arbitrage lorsque le montant réclamé n’excède pas 2.500 EUR, conformément au règlement de la CLV-GR. Au-delà de ce montant, l’Organisateur conserve la faculté de refuser la procédure d’arbitrage. Dans tous les cas, le Voyageur conserve le droit d’introduire une action devant les tribunaux compétents.
Le Voyageur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Pour les litiges impliquant un Voyageur agissant en tant que consommateur, les règles légales de compétence territoriale impératives prévues par le Code judiciaire et le Code de droit économique s’appliquent ; le Voyageur consommateur peut notamment saisir le tribunal de son domicile. Pour les litiges entre l’Organisateur et un cocontractant agissant dans le cadre de son activité professionnelle (B2B), les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège sont seuls compétents, sauf disposition impérative contraire.
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. La Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait s’applique de plein droit à tout contrat entrant dans son champ d’application.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont été établies conformément à la législation belge en vigueur à la date de leur rédaction. Elles sont susceptibles d’être modifiées pour tenir compte de l’évolution législative ou réglementaire. La version applicable est celle en vigueur à la date de conclusion du contrat.
CAP AFRICA SRL — Rue de l’Ourthe 23 — 5377 NOISEUX — info@cap-africa.be — 0470/825.046